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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504820_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
antérieure de l'administration qui a validé sa mutation, en violation du principe de confiance légitime ; - elle est entachée d'un détournement de procédure ; - elle s'apparente à une sanction déguisée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100110_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée, qui lui fait grief, révèle une sanction déguisée à son encontre ; - les fonctions de gardiennage qu'il exerce justifient qu'un logement de fonction soit mis
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2107282_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation au regard de la mutation d'office dont elle a fait l'objet, qui constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - cette
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104725_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
l'absence d'autre poste pouvant correspondre à son profil alors qu'elle a elle-même fait actes de candidature à plusieurs reprises sur différents postes adaptés ; - elle constitue une sanction déguisée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103905_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
la rendre inaccessible par cette voie d'accès, de protéger immédiatement leur propriété de la vue directe de cette voie d'accès, de remettre en état la partie de la parcelle qui a été injustement déboisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2300374_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
une zone difficile ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique ; elle est entachée d'une erreur de fait et constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600539_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il soutient qu’il a été victime d’une tentative de meurtre dans la prison en Martinique, d’un changement de cellule abusif, de faux rapports, d’audition irrégulière, d’une sanction déguisée par le transfert
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308238_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
commandementpartiale ; - aucun conseil de discipline n'a été convoqué et aucune sanction disciplinaire n'a été prise à son encontre ; - la mesure contestée est donc une sanction disciplinaire déguisée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2103617_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
maladie ou de longue durée, la réintégration à temps plein de manière anticipée peut être demandée " ainsi que de sa situation financière et du fait que la décision en litige constituerait une sanction déguisée
Source officielle5ème chambre
DTA_2301185_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il soutient que : sa requête est recevable puisque les atteintes notables à ses conditions de travail induisent une sanction déguisée ; la décision contestée est entachée d’une erreur de fait ; elle
Source officielle6ème chambre
DTA_2303135_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code général de la fonction publique ; - la mutation d’office en litige s’inscrit dans une situation de harcèlement moral dont elle a été victime ; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307566_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
avoir saisi le conseil de discipline sans délai ; - il est entaché d’une erreur de fait dès lors que les propos reprochés ne sont pas fondés et d’une erreur de droit ; - il constitue une sanction déguisée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210033_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
avoir saisi le conseil de discipline sans délai ; - il est entaché d’une erreur de fait dès lors que les propos reprochés ne sont pas fondés et d’une erreur de droit ; - il constitue une sanction déguisée
Source officielle4ème chambre
DTA_2006377_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En premier lieu, si Mme C soutient que la décision contestée constitue une sanction disciplinaire déguisée, il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante, dont les compétences techniques
Source officielle4ème chambre
DTA_2000101_20230210
10 février 2023
10 février 2023
II.B-2 -S'agissant de la sanction déguisée : 5.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500754_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
qui ne correspond ni à son grade, ni à ses compétences, qu'elle est très affectée psychologiquement par cette mutation d'office, que cette décision est vexatoire et qu'elle la vit comme une sanction déguisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2301803_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
disciplinaire a été méconnue, en l’absence d’un délai suffisant pour présenter utilement sa défense et en l’absence de saisine du conseil de discipline ; - il s’agit d’une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2301805_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
disciplinaire a été méconnue, en l’absence d’un délai suffisant pour présenter utilement sa défense et en l’absence de saisine du conseil de discipline ; - il s’agit d’une sanction disciplinaire déguisée
Source officielleJuge unique 3
DTA_2207295_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - le compte rendu d'entretien professionnel contient des propos trompeurs, faux et déguisés ; - ses observations ne figurent pas dans le compte rendu et n'ont pas été prises en compte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207983_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée dont la procédure n'a pas été respectée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officiellePage 8 sur 243