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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510433_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

le requérant n'établit pas en quoi l'installation provisoire de l'œuvre de l'artiste Ivan Argote porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation ni aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302058_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

En l'espèce, la seconde prise de position de l'administration déférée par la présente requête au juge de l'excès de pouvoir, ainsi qu'il résulte des dispositions précitées, est celle prise le 11 mars 2022

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2106272_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, sous le n° 2106272, le préfet de l'Aude défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001158_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il soutient que : - son déféré est recevable car un doute existe sur la légalité de l'acte attaqué et il est donc en mesure de déférer cet acte ; - il a exercé un recours gracieux en date du 23 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511608_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513560_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602397_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Motif pris de ce que le préfet des Hauts-de-Seine n’aurait déféré à cette injonction, Mme C... épouse B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2311085_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2301859_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'il n'est pas compétent pour défendre dans le litige.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307885_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Strasbourg conclut au rejet de la requête Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite, dès lors que la prévention de contestations ou d'illégalité est sans rapport avec la décision déférée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504769_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513178_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513288_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513650_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507310_20251101

Administratif

1 novembre 2025

1 novembre 2025

supprimer les trois enseignes parallèles à la façade de son local commercial, situé 11 rue Ambroise Paré, dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, et à l’issue duquel, faute d’avoir déféré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417706_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503252_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533474_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501015_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420721_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

demandée par mail du 8 août 2023, or le classement sans suite d'une demande pour incomplétude du dossier, lorsque celle-ci est avérée, ne constitue pas une décision faisant grief et ne peut donc pas être déférée

Source officielle

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