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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202149_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de constater les désordres se manifestant par le caractère glissant ainsi que des fissures et déformations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Dans leurs requêtes respectives, l'EURL Decorse Rôtisserie et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107601_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2021, l'Association de constructeurs amateurs d'aéronefs des Mureaux (ACAAM), représentée par Me Debord, demande au tribunal :
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300938_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B A, représenté par Me Delorme, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300939_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B A, représenté par Me Delorme, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400656_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
A B, représenté par Me Delorme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 6 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509423_20250812
12 août 2025
12 août 2025
B C A, représenté par Me Delorme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408439_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B..., représenté par Me Delorme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402774_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, la désignation d'un expert en vue d'examiner les désordres constatées sur la propriété, cadastrée section AB n° 247, présentant des déformations
Source officielle3ème chambre
DTA_2302813_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
exclusive des désordres affectant ce mur sur toute sa longueur ; - contrairement à ce qu’a estimé l’expert, l’origine des désordres affectant ce mur est sans lien avec son état antérieur ou ses déformations
Source officielle2ème chambre
DTA_2102253_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il résulte de l'instruction et notamment des constatations de l'expert que les malfaçons qui se sont manifestées par la déformation du revêtement au sol s'expliquent par le défaut de réagréage fibré préalable
Source officielle1ère chambre
DTA_2104191_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A, dénommée " Achéron ", a été autorisée à pénétrer dans l'écluse de Chatou, dans le sens avalant, derrière le convoi constitué du pousseur Duncan et de sa barge SM7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2413055_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
et défauts d'étanchéité des réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées du lotissement dénommé Le Ruisseau II sis Route de La Séguinière à Saint-Christophe-du-Bois (49280), d'en déterminer l'origine, les
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506745_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme B A épouse C, représentée par Me Delorme, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2201566_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
C B, représenté par Me Delorme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2021 du préfet de police rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2205877_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Delorme, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2205715_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
C A, représenté par Me Delorme, demande au tribunal : A titre principal : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2322404_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B A, représenté par Me Delorme demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 28 août 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311585_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... expose avoir été victime, le 29 juin 2020, d’une chute provoquée par une déformation de la chaussée du Chemin de la Colline Saint-Joseph dans le 9ème arrondissement de Marseille.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201818_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
que : - le lien de causalité entre le dommage subi et l'ouvrage public que constitue la canalisation d'eau n'est pas établi ; le mur de clôture est ancien et les époux C n'établissent pas que la déformation
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