lors que le fils des demandeurs avait également déposé une demande de visa antérieurement à la décision attaquée ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que l’identité de la demanderesse

légalité de la décision : * l'acte de naissance produit n'est pas probant et n'est pas conforme aux droits et usages locaux ; * les déclarations de Mme B D quant à la date de naissance de la demanderesse

IL soutient que : - la condition d’urgence est remplie compte tenu des effets de la décision attaquée qui fait obstacle à ce que la demanderesse de visa rejoigne son père en France et compte tenu de

Postérieurement à leur requête, la maire de la commune de Magny-le-Hongre a, au nom de l’Etat, retiré l’arrêté contesté et a confirmé l’existence d’un permis tacite au profit des demanderesses depuis le

Il et elle doivent être regardés comme soutenant que : Sur la condition d’urgence : - l’absence de délivrance d’un récépissé nuit à la situation administrative de la demanderesse ; - il est porté

requête présentée par Mme E est irrecevable dès lors qu'elle ne dispose pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir ; - la décision attaquée peut être également fondée sur le motif tiré de ce que la demanderesse

D'autre part, eu égard à la situation personnelle des demanderesses, et en considération des attaches portées à la connaissance de l'administration dont elles disposent en France et dans leur pays de résidence

française à Yaoundé (Cameroun) un visa de court séjour pour visite familiale qui a été refusé par une décision du 26 février 2024 au motif qu'il existe des doutes raisonnables quant à la volonté de la demanderesse

d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'identité de la demanderesse

d'ascendante à charge de ressortissant français, les autorités administratives chargées de l'examen des demandes de visa peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que la demanderesse

La requête, initialement déposée par le conjoint de la demanderesse de visa, a sur invitation du tribunal adressée le 6 avril 2022 à la partie requérante, été signée par Mme A B et a ainsi été régularisée

été produit aucun justificatif permettant d'évaluer les conditions d'accueil au regard des charges de l'accueillant, et de ce qu'en l'absence d'autres éléments sur la situation personnelle de la demanderesse

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des documents produits qui établissent l'identité de la demanderesse de visa et le lien matrimonial les unissant

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la demanderesse de visa a été victime d’une tentative de viol le 19 octobre 2024 qui a provoqué chez elle une symptomatologie

la commission de recours contre les décisions de refus de visa, M. et Mme B... se prévalent de la situation des femmes isolées en Afghanistan et la crise humanitaire dans la région où vivent les demanderesses

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la demanderesse de visa a été victime d’une tentative de viol le 19 octobre 2024 qui a provoqué chez elle une symptomatologie

Par ailleurs, le ministre indique que les passeports des cinq demanderesses ont été délivrés antérieurement à l’établissement des jugements supplétifs et des actes de naissance les transcrivant alors que

pas naître une situation d'urgence et ce dernier n'a pas fait preuve de diligence, puisqu'alors qu'il s'est vu accorder le bénéfice de la protection internationale le 11 janvier 2018 et que les demanderesses

société Proponnet, représentée par Me Heinrich, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée sous les plus expresses réserves d’usage et demande que l’expertise soit mise aux frais avancés de la demanderesse

D... auprès des forces armées américaines et du genre des demanderesses ; les démarches ont été accomplies avec diligences ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :