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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202054_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202855_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208250_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Un agent communal atteste avoir distribué ces convocations au domicile des élus le 22 avril 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403308_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
passer sous la parcelle appartenant à la commune de Sallanches ; - la commune souhaite qu'un expert soit nommé afin de déterminer les risques inhérents à ces travaux notamment pour la conservation du domaine
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501234_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Selon l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500475_20250213
13 février 2025
13 février 2025
mairie de Melesse, sans qu'ils en soient informés, les contraignant à passer la nuit dehors, sous la pluie, la neige et le vent ; - le lendemain, ils ont été contraints de forcer la porte de leur domicile
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500947_20260202
2 février 2026
2 février 2026
professionnelle de Mme B... a été effectuée à leur domicile commun, ce qui était plus pratique qu’une domiciliation au centre communal d’action sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2307942_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Par suite, l'ensemble de ces locaux font partie du domaine public de la Ville de Paris et l'exception d'incompétence de la juridiction administrative doit être rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202842_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La communauté d'agglomération soutient que : - l'aire d'accueil des Gens du voyage constitue une dépendance de son domaine public, ce qui justifie la compétence de la juridiction administrative ;
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503176_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A... est domicilié à Paris, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602540_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Mme B... est domiciliée dans le département des Landes, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Pau.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100456_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
2020 portant rejet par la commune de Mortefontaine-en-Thelle de leur demande tendant à la réalisation de travaux sur le chemin rural longeant leur propriété, à la modification de l'adresse de leur domicile
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2301665_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... au paiement d’une amende de 150 euros et d’enjoindre à celui-ci de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2308835_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... au paiement d’une amende de 150 euros et d’enjoindre à celui-ci de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509297_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509947_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001818_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par un arrêté du 2 janvier 2020, le maire de Saint-André-des-Eaux a procédé à l'incorporation de la parcelle BT n° 08 dans le domaine communal.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2207545_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518958_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
sociale : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2108576_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Par un constat daté du 6 décembre 2021, l'agent auteur du procès-verbal certifie la libération définitive du domaine public le 24 novembre 2021.
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