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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2424024_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B A, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités ; 2°) d'ordonner à l'Etat de communiquer au tribunal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003965_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A, représenté par Me Caroline Gheron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet de la demande préalable d'indemnisation dont il a saisi la région Ile de France le 17 décembre 2019 ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301642_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
B A, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans un délai d'un mois à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301131_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans un délai d'un mois à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2207960_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325722_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, Mme C, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326131_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B A, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2204043_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C A, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 114 300 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2102206_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
somme de 5 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Gheron
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223430_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Caroline Gheron, demande au tribunal : 1°) de déclarer sa requête recevable et bien fondée ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2513606_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Mme B, ressortissante algérienne, entrée en France le 18 août 2020, a sollicité, le 28 février 2022, la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de parent de l'enfant malade Mohammed Amine Ghezal
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2314953_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A..., représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 21 000 euros, à parfaire à la date du jugement à intervenir, en réparation des préjudices qu’il
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301010_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219836_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B C, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins, sous astreinte ; 2°) d'ordonner à l'Etat de communiquer au
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321090_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Gheron demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503064_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B C, représenté par Me Ghettas, a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'exécution du jugement n° 2305081 du 12 décembre 2024, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505505_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A soit définitivement admis à l'aide juridictionnelle et que Me Ghettas renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218294_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, Mme A B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal d'annuler une dette de 5412,38 € contractée envers l'Etablissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2105222_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Ali Gherbi, représenté par Me Rotolo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) avant dire droit d'enjoindre au rectorat de produire sans délai le tableau de mutation des conseillers
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301791_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A B, représenté par Me Ghettas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toute mesure utile pour faire cesser l'atteinte
Source officiellePage 8 sur 13069