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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308055_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui faisant

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2216267_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

. - Sont inscrites dans le fichier les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209331_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

En premier lieu, la décision faisant obligation à M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402738_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il a fait l'objet le 15 novembre 2022 d'un arrêté du préfet du Nord lui faisant notamment obligation de quitter le territoire français sans délai.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302277_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509671_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311371_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209513_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

En premier lieu, la décision faisant obligation à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208485_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En premier lieu, la décision faisant obligation à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402209_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501895_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 6.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503994_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305235_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 6.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2604841_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois en l’informant qu’il faisait

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302351_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

En premier lieu, la décision faisant obligation à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400909_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour : - elle est illégale du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303902_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il soutient que : - la décision méconnaît son parcours professionnel en tant que médecin faisant fonction d'interne au sein de l'établissement hospitalier d'Annonay ; - la décision méconnaît son implication

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301925_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

: Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : - Ces décisions sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la décision faisant

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2401734_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Il soutient que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et lui faisant interdiction de retour méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400885_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

faisant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle

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