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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2005683_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Plessis-Saint-Benoist

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103089_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2504243_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

A..., ressortissant algérien né le 1er janvier 1988 à Feraoun (Algérie), a fait l’objet d’un arrêté en date du 13 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302954_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 septembre 2023 et 14 mai 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Bettyzou Développement, représentée par la SELAS Arco-Legal agissant par Me Fergon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301801_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

A B, demeurant au 8 route de La Rebeyrotte, à Sainte-Féréole (19270), est désigné en qualité d'expert.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201319_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par des mémoires enregistrés les 18 février 2022 et 13 février 2023, le préfet de police de Paris, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210726_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS 77), représenté par la SELAS Arco-Legal agissant par Me Fergon, et la société ERI

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2210841_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Par des mémoires, enregistrés le 21 décembre 2022 et le 24 février 2023, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202913_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2022, le préfet de police de Paris, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2205863_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

D A, ressortissant algérien, né le 2 février 1988 à Feraoun (Algérie) est entré en France le 3 octobre 2017 selon ses déclarations.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109486_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110201_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105587_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100197_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2013468_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2025947_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2121627_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, le préfet de police, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2200098_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2022, le préfet de police, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2109583_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, le préfet de police de Paris, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106690_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise

Source officielle

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