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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600678_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : - cette décision est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale du fait

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400827_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur le refus de séjour : 2.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1903229_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

E B, représenté par Me C, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la ministre des armées du 30 juin 2017 portant refus de la demande de révision de la pension de son père, M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100834_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

. - Le numéro individuel d'identification n'est pas attribué ou est invalidé dans l'un des cas suivants : / 1° Aucune réponse n'a été reçue dans le délai mentionné au II ; / 2° Les conditions prévues à

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301388_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Il soutient que : - la décision de refus de séjour a été prise par une autorité incompétente, n'est pas motivée et elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - la décision

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2125430_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302416_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

- S'agissant de l'obligation de pointage, elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et elle est disproportionnée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400144_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En ce qui concerne une prétendue décision portant refus de titre de séjour : 4. En se bornant, par l'arrêté attaqué, à obliger M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104553_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B fait valoir, d'autre part, que le refus qui lui a ainsi été opposé fait obstacle à la poursuite de son projet professionnel, une telle circonstance est également sans incidence sur la légalité de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602087_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Mme B... demeure à l'établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence du Parc à Saint-Florent-sur-Cher.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304634_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

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TA

5ème chambre

DTA_2103958_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il soutient que : - il possède les prérequis exigés par la formation ; - le refus qui lui a été opposé diminue ses chances de réaliser son projet professionnel consistant à devenir ingénieur d'aide

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300992_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale, par voie d'exception, du fait l'illégalité de la décision portant refus de titre séjour ; - elle

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2201532_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen réel et sérieux de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300861_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

dès lors que la décision portant refus de séjour ne trouve pas sa base légale ou ne procède pas de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302949_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303456_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

A est fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 6.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301347_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Par une lettre du 11 janvier 2023, la caisse d'allocation familiales lui a notifié le refus de sa demande, au motif que son titre de séjour ne lui permettait pas d'en bénéficier, en l'informant que s'il

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304788_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2023 du préfet d'Eure-et-Loir portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402898_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Les conclusions dirigées contre l'arrêté du 29 avril 2024 en tant qu'il porte refus de titre de séjour : 2.

Source officielle

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