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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2403648_20260312
12 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A... sont entrés sur le territoire français sans être titulaires d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403645_20240604
4 juin 2024
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B A du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Brétigny-sur-Orge situé 1, rue du Château
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2404044_20260310
10 mars 2026
pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
Chambre 1
DTA_2402647_20250304
4 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent,
2ème chambre
DTA_2201711_20230406
6 avril 2023
B, ressortissant gabonais né en 1983 à Franceville, est entré selon ses déclarations sur le territoire français le 7 août 2012.
DTA_2201712_20230406
DTA_2600216_20260424
24 avril 2026
Toutefois, il ne ressort pas des termes de l’arrêté attaqué que le préfet des Yvelines aurait estimé la présence en France de la requérante insuffisante, ou que Mme C... ne maitrisait pas la langue française
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307787_20240528
28 mai 2024
Pecchioli, vice-président ; - les observations de Me Champeau, représentant la requérante, qui reprend et développe ses écritures.
3ème chambre
DTA_2507556_20260202
2 février 2026
B... soutient sans être contesté être entré en France le 3 juillet 2019 sous couvert d’un visa de court séjour, s’y être maintenu après l’expiration de celui-ci, le 30 septembre 2019, résider en France
6ème Chambre
DTA_2300483_20230413
13 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien de 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508328_20250624
24 juin 2025
Elle est l'épouse depuis le 16 octobre 2010 d'un ressortissant français, à la suite de son mariage célébré en mairie de Château-Thierry (Aisne) avec M. A D.
Chambre DALO 14
DTA_2304495_20240614
14 juin 2024
qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France
5ème chambre
DTA_2102445_20230131
31 janvier 2023
B sur la totalité de la valeur locative de son habitation principale et à considérer que le seuil d'application du régime de taxation forfaitaire était franchi, en ne retenant qu'un seul des biens énumérés
1ère chambre
DTA_2500764_20250626
26 juin 2025
A avec la France sont stables et réels.
DTA_2307792_20240416
16 avril 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Champeau, avocate de M.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203941_20230215
15 février 2023
pays à destination duquel il serait éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301109_20231006
6 octobre 2023
Par un arrêté du 30 juin 2023, le maire de la commune de Saint-François a accordé à M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2520127_20251205
5 décembre 2025
C... a fait l’objet d’un arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente de jours.
2ème Chambre
DTA_2403294_20250721
21 juillet 2025
B était dans l'impossibilité de quitter le territoire français et de regagner son pays d'origine.
DTA_2309277_20260122
22 janvier 2026
demeure facultatif en l’absence de co-visibilité du projet avec le château de Jarnioux et la chapelle des Prébendiers ; - l’avis rendu par l’architecte des Bâtiments de France est illégal puisque rendu
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