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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU OQTF 6 semaines
DTA_2301775_20230803
3 août 2023
B A, représenté par la SCP Annie Levi - Laurent Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé son admission au séjour, l'a
1ère chambre
DTA_2403647_20250306
6 mars 2025
C soutient qu'il est parfaitement intégré en France et qu'il y exerce la profession de chef plaquiste-menuisier, qui est un métier en tension.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510830_20251107
7 novembre 2025
document attestant la filiation du mineur ; 2° Un document attestant sa qualité de représentant légal ; 3° Deux photographies de face du mineur, tête nue, de format 3,5 cm × 4,5 cm, récentes et parfaitement
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300538_20231208
8 décembre 2023
dès lors que l'information sur les votes ne permet pas de comprendre les motifs du rejet ; - la procédure suivie souffre d'un défaut de transparence ; l'APIJ s'est réservée une liberté de choix parfaitement
5e Section - 3e Chambre
DTA_2221452_20230315
15 mars 2023
tendant au rétablissement de sa rente d'incapacité permanente partielle depuis le 1er juillet 2021 ; 2°) de condamner le Conservatoire national des arts et métiers à lui verser une somme globale, à parfaire
Reconduite à la frontière
DTA_2503453_20260106
6 janvier 2026
A..., avec lequel elle vit en concubinage stable dans une résidence commune située à Saint-Laurent-Nouan, que leur relation est sincère, affective et durable et attestée par une déclaration de concubinage
4ème Chambre
DTA_2303287_20260212
12 février 2026
vantaux les plus déformés ; les ouvrages ayant fait l’objet de cette intervention entrent dans le champ de la garantie décennale ; les menuiseries des chambres et des circulations sont défectueuses et laissent
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206121_20221014
14 octobre 2022
suffisamment précis ; * le champ des interventions de la société SOLIHA, maître d'œuvre d'accompagnement social, était précisé, notamment en ce qui concerne l'accompagnement en phase de garantie de parfait
DTA_2104666_20220713
13 juillet 2022
Dès lors, au regard de son ancienneté de présence en France, de ses liens familiaux et personnels sur le territoire national et de sa parfaite intégration tant professionnelle que sociale, en lui refusant
DTA_2103835_20220705
5 juillet 2022
une formation dans le domaine de l'aide à domicile, elle est en contrat à durée indéterminée depuis le 6 avril 2019, à temps complet depuis le 1er juin 2019, et elle fait valoir qu'elle maîtrise parfaitement
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310420_20230517
17 mai 2023
Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2206292_20220701
1 juillet 2022
mise en œuvre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent
DTA_2103242_20221214
14 décembre 2022
imputable à la présence de cette bordure, d'une part, il résulte de l'instruction que cet aménagement, qui présentait un ton chromatique plus clair que la chaussée sur laquelle il était implanté, était parfaitement
6ème chambre
DTA_2104256_20230509
9 mai 2023
L'article R. 631-6 dispose : " Dans le cadre professionnel, les acteurs de la sécurité privée doivent être dans un parfait état de sobriété.
DTA_2301637_20250917
17 septembre 2025
A est apte à exercer ses fonctions et qu'il ne présente " aucun élément en faveur d'un trouble de l'humeur, d'une sensitivité ; il est vif intellectuellement, donne l'apparence d'une parfaite condition
DTA_2203063_20230323
23 mars 2023
le refus de séjour : - la décision méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil dès lors que son identité est parfaitement
3ème chambre
DTA_2204980_20250331
31 mars 2025
Laurent Guth, rapporteur public, - et les observations de Me Wartel, pour la SCI Ladoco. Considérant ce qui suit : 1.
Juge unique 2
DTA_2308214_20240126
26 janvier 2024
Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer tous actes à l'exception de décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives au séjour
DTA_2308836_20251007
7 octobre 2025
Laurent Guth, rapporteur public.
DTA_2403326_20250306
des activités artistiques mais aussi sportives, qui représentent 13 heures par semaine, que " l'ensemble de ces activités plurielles sont des enseignements et non de simples loisirs ", qu'ils sont parfaitement
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