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relevé d’information intégral la mention de l’invalidation de son permis de conduire par décision du 28 août 2025, dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2606082_20260504

Administratif

4 mai 2026

enjoindre à l’administration de lui réattribuer les points de son permis de conduire retirés en conséquence de l’infraction commise le 24 juin 2024 à Angers, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600435_20260206

Administratif

6 février 2026

Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2516814_20251023

Administratif

23 octobre 2025

Cet élément n’est toutefois pas de nature à faire regarder les modalités de contrôles fixées par le préfet comme présentant un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi d’exécution de

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2604566_20260416

Administratif

16 avril 2026

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Desfrançois, avocat de M. H..., en sa présence et assisté de Mme C... interprète. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2514585_20250915

Administratif

15 septembre 2025

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Neraudau, avocate de M. B. À l'audience, l'avocate de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517219_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Dès lors, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2519269_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Chauvière, avocate de M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603972_20260323

Administratif

23 mars 2026

Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602074_20260326

Administratif

26 mars 2026

Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601920_20260305

Administratif

5 mars 2026

Dardé, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique du 16 février 2026 à 9h30. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518379_20251128

Administratif

28 novembre 2025

préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518108_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521308_20260113

Administratif

13 janvier 2026

2025 sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de lui en délivrer un récépissé sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601598_20260306

Administratif

6 mars 2026

521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de la Loire-Atlantique de lui désigner sans délai un hébergement d’urgence adapté à ses besoins, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605860_20260409

Administratif

9 avril 2026

de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2519715_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Chamkhi, avocate de Mme B....

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2606359_20260511

Administratif

11 mai 2026

Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Lejosne, avocate de Mme B....