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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2302581_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 mars 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de procéder à la levée de son interdiction d'acquérir
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516410_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La commune d’Aix-en-Provence peut se prévaloir de ce que l’offre de la société Serpe serait irrégulière et de ce que cette société ne pourrait dès lors, en tout état de cause, avoir été lésée, au stade
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305423_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Le 5 janvier 2023, la société Bayar indique à la commune que les réserves ont été levées, ce que conteste la requérante et son assistante.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100072_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'EARL La ferme de la Levée, dont Mme D est associée exploitante et gérante, et dont M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307053_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Lemée, - et les conclusions de M. Even, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204891_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que la délibération fait état d'un vote à mains levées et non à scrutin secret.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404768_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner les juges des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux à une sanction pour ne pas avoir donné suite à sa demande de main levée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404771_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner les juges des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux à une sanction pour ne pas avoir donné suite à sa demande de main levée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108442_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Lemée, - et les conclusions de M. Even, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2208120_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, le conseil national de transition doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la levée de l'obligation vaccinale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216559_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'ordonner la levée de l'interdiction bancaire dont il fait l'objet ; 2°) de lui transmettre l'attestation de régularisation prévue par l'article R. 131-23 du code monétaire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301169_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Jessy et Leny Danuk, les propriétaires, et de l'agence Citya Chartres, le syndic de copropriété.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303043_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
La présente décision implique nécessairement que le préfet de l'Isère procède, à titre provisoire, à la levée de l'interdiction d'acquérir et de détenir des armes frappant M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2303100_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse du 20 septembre 2023 prononçant la levée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502343_20250213
13 février 2025
13 février 2025
représentée par Me Boré, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Villemomble de procéder à la levée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501242_20250219
19 février 2025
19 février 2025
astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à procéder au contrôle des travaux réalisés en conformité des désordres relevés par l'arrêté du préfet de l'Hérault du 4 novembre 2024 et d'ordonner la main levée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2402472_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
. 532-1 du code de justice administrative de prescrire une mesure d'expertise aux fins de dresser, à titre préventif, dans le cadre des travaux de démolition de bâtiments situés place de la mairie à Lent
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500095_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
532-1 du code de justice administrative, portant sur l’appréciation des préjudices psychologiques qu’elle estime avoir subis du fait du décès par autolyse de son père survenu quelques jours suivant la levée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302966_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
De leur union sont nés quatre enfants, à savoir Eliott, né le 2 juillet 2012, Yannis, né le 25 avril 2016, Lenny, né le 14 septembre 2017 et Kenny, né le 2 avril 2020, ces quatre enfants résidant en France
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306726_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
De leur union sont nés quatre enfants, à savoir Eliott, né le 2 juillet 2012, Yannis, né le 25 avril 2016, Lenny, né le 14 septembre 2017 et Kenny, né le 2 avril 2020, ces quatre enfants résidant en France
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