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respecte pas les dispositions relatives à la présentation des signets prévues par le code de justice administrative, qu'elle est tardive, que la requérante n'établit pas qu'elle est susceptible d'être lésée

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2412665_20250106

Administratif

6 janvier 2025

contrat litigieux n'a pas été signé et que la publicité cause une mauvaise mise en concurrence des candidats ; - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors que la mauvaise publicité du concours l'a lésée

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310491_20230725

Administratif

25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. et Mme B, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) d'admettre M.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201260_20221207

Administratif

7 décembre 2022

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 4.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509361_20250724

Administratif

24 juillet 2025

l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un immeuble situé 95 avenue du Général de Gaulle à Couzon-au-Mont-d'Or (69270), parcelle cadastrale 290 CT 241, propriété de la SCI Leslie

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301118_20230216

Administratif

16 février 2023

A F et Mme C B, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs G, E et D F, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2414719_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, la Fondation Roguet, représentée par Me Lesné, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416658_20241120

Administratif

20 novembre 2024

D C et Mme B A, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300667_20230329

Administratif

29 mars 2023

la suite de la chute d'élément de façade sur la voie publique, observée par les services de la commune le 14 février 2021, un expert a été désigné pour constater les désordres ; - un échafaudage lesté

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302647_20230622

Administratif

22 juin 2023

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307199_20230531

Administratif

31 mai 2023

D et Mme A C, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés ; 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314698_20231013

Administratif

13 octobre 2023

C A B, représenté par Me Lescs, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206089_20220812

Administratif

12 août 2022

a ainsi méconnu les principes de transparence de la procédure et d'égalité de traitement des opérateurs ; - ces principes sont applicables même en procédure adaptée ; - cette irrégularité l'a lésée

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206200_20220812

Administratif

12 août 2022

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514024_20251201

Administratif

1 décembre 2025

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302934_20230807

Administratif

7 août 2023

Ces manquements l'ont lésée dès lors qu'elle s'est vue attribuer une note de 12 sur ce critère, alors qu'elle bénéficie de la note maximum pour les autres critères ; - la pondération des critères d'attribution

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307389_20231024

Administratif

24 octobre 2023

de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées

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Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2505559_20260109

Administratif

9 janvier 2026

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 3.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501836_20250703

Administratif

3 juillet 2025

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 4.