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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2600841_20260325
25 mars 2026
de deux ans, et d’autre part a assigné le requérant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
8ème chambre
DTA_2306366_20250214
14 février 2025
d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le président du syndicat mixte de gestion de l'école nationale de musique de Villeurbanne lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée
3e Section - 3e Chambre
DTA_2120113_20230221
21 février 2023
Dubois, rapporteur public, - et les observations de Me Duret, représentant la société Lagardère Paris Racing Ressources. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DTA_2509739_20260113
13 janvier 2026
date de la décision contestée, soit au 3 juin 2025, et même avant la date de dépôt de sa demande au 20 novembre 2023, Mme C... avait signé le 1er novembre 2023 un avenant à son contrat de travail à durée
7ème chambre
DTA_2210383_20240305
5 mars 2024
retraites : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée
DTA_2104488_20231222
22 décembre 2023
cet établissement a mis fin à l'attribution du logement de fonction à titre gratuit pour nécessité absolue de service dont elle bénéficiait, l'a autorisé à occuper le logement à titre onéreux pour une durée
DTA_2405225_20250505
5 mai 2025
Ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à la date de l'arrêté attaqué, eu égard à la durée du séjour en France de Mme B, épouse A, à la durée de son mariage, à l'installation durable de son
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210505_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de
DTA_2210557_20221124
9ème chambre
DTA_2500747_20260122
22 janvier 2026
Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture et signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes relevant des attributions de l’État dans le département du Val-de-Marne, à l’exception
DTA_2302500_20250116
16 janvier 2025
Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature aux fins de signer notamment les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.
DTA_2301906_20250117
17 janvier 2025
Par un arrêté du 26 janvier 2023, le préfet de la Loire a renouvelé son assignation à résidence dans le département de la Loire pour une durée de six mois.
REFERE
DTA_2302751_20231003
3 octobre 2023
Ludovic Pierrat, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, à qui le préfet a donné délégation, par un arrêté du 21 août 2023 publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500690_20250311
11 mars 2025
d'un an, et un arrêté portant assignation à résidence dans le département de la Nièvre pour une durée de quarante-cinq jours.
5ème Chambre
DTA_2203125_20220926
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
DTA_2107579_20231017
17 octobre 2023
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le directeur de l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée
6ème chambre
DTA_2505308_20251202
2 décembre 2025
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
3ème chambre
DTA_2407819_20250728
28 juillet 2025
Le requérant se prévaut de sa durée de sa présence en France depuis 2015.
DTA_2408643_20260414
14 avril 2026
respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” d’une durée
DTA_2110406_20231107
7 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, conseillère, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - et les observations de Me Deguitre
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