le 31 mars 2022, par lesquels le maire de L'Haÿ-les-Roses a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 2 juillet 2021.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne le 31 mars 2025 qui n’a pas produit d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée le 3 mars 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourrel Jalon, - les observations de Me Raad, représentant Mme C épouse B, - le préfet du Val-de-Marne n'étant ni présent,

C, représenté par Me Yegba Hot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

au tribunal : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, une expertise afin de déterminer si des fautes ont été commises à son égard lors de sa prise en charge par le centre hospitalier territorial Gaston Bourret

En l'espèce, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne indique que l'arrêté attaqué du 22 mars 2023 a été notifié à Mme A le 3 avril 2023.

Délibéré après l'audience du 22 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billandon, présidente, Mme Issard, conseillère, Mme Bourrel Jalon, conseillère.

Par une ordonnance du 20 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 avril 2025 à midi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le 3 mai 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne.

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de retirer la décision du 17 mai 2023 du dossier de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

A... est fondé à demander l’annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne du 4 mars 2025 portant refus de renouvellement de sa carte de résident.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Bourret-Mendel, avocate de M.

Par une décision du 28 mai 2013, le ministre des armées a rejeté cette demande.

Le 12 juin 2024, il a sollicité le renouvellement de ce titre auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne. Par une décision du 9 octobre 2024, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande.

A..., représenté par Me Malekian, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer

A... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer dans un délai de quinze

B..., représentée par Me Fakhi, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer