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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2102329_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'orpheline majeure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103878_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Lorsque le titulaire est mis dans l'impossibilité d'exécuter le marché du fait d'un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur résilie le marché. () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400974_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
du code général des impôts dès lors qu’en qualité d’artisan en entreprise individuelle depuis 2017, d’une part, son activité d’aménagement d’espaces verts se décrit comme une activité où le travail manuel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102903_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
S'agissant des candidats ayant réussi le permis de conduire, le service a retenu qu'ils étaient au nombre de 111 (dont 105 en boîte manuelle) en 2016 et de 93 (dont 85 en boîte manuelle) en 2017.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106105_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit que cet ouvrage était en état d'entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501297_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui était mineure à son entrée irrégulière en France le 13 août 2023, a sollicité l'asile une fois majeure.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200906_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En premier lieu, les dispositions précitées du manuel du contrôle technique " Sûreté " se bornent à prévoir un entretien lorsqu'un agent souhaite candidater pour obtenir la qualification " Référent ",
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410504_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
G H pour Mme D H, sa fille majeure, est irrecevable ; - en ce qui concerne les conclusions présentées pour Mme D H, M. L H, M. J H, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209359_20230823
23 août 2023
23 août 2023
B A demande au tribunal d'effectuer un contrôle judiciaire sur les actes relatifs au fonctionnement de la copropriété située 19 rue du Belvédère dans la commune de Mareil-Marly.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401485_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions, directement applicables, que l'autorité administrative peut refuser de prolonger un visa lorsque la situation du demandeur ne relève ni de l'existence d'une force majeure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211179_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
une erreur d’appréciation ; - la cessation de son activité résulte d’événements survenus au sein de son exploitation, notamment un épisode de suspicion de brucellose, constitutifs d’un cas de force majeure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202301_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En cas d'impossibilité pour le Producteur d'exécuter l'intégralité du spectacle du fait de causes ou d'événements autres que ceux reconnus de "force majeure" et indépendant de sa volonté (Intempéries,
Source officielle5ème chambre
DTA_2203480_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
locaux, est engagée ; - elles n'ont commis aucune faute susceptible d'exonérer la métropole de Lyon de sa responsabilité ; - l'orage du 1er juillet 2020 ne peut être qualifié d'évènement de force majeure
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2215504_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Halard, rapporteur public, - et les observations de Me Lacroix de Cariès de Senilhes, pour la société Les Films Manuel Munz. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2011667_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
poste, du fait de l'annulation de son vol au départ de Bamako et de la fermeture des frontières dans le cadre de la crise sanitaire causée par la covid 19, ces faits constituant ainsi un cas de force majeure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2318486_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
hydrogène de 26 tonnes pour la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers et assimilés signé le 23 juillet 2021, prononcée à ses frais et risques le 12 octobre 2023, en résiliation pour cas de force majeure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412569_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Il indique que Madame B, ressortissante afghane, a été accueillie au centre d'hébergement pour demandeurs d'asile de Mareuil-lès-Meaux, que sa demande d'asile a été rejetée le 16 juillet 2024 et qu'elle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202091_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il soutient que sa fille majeure, Jeanne, doit être rattachée à son foyer fiscal dès lors que celle-ci en a fait la demande, qu'elle réside chez lui et est à sa charge.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206317_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
C a pour objet l'annulation du refus de visa d'entrée en France opposé à Mme A C, sa fille majeure. Toutefois M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100451_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle soutient qu'elle n'a pu respecter ses engagements en raison d'un cas de force majeure résultant de désordres liés à l'humidité apparus dans un des logements en juillet 2018, et auxquels elle n'a pu
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