enregistrée le 9 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 163,68 euros mise à sa charge par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

A B demande au tribunal : 1°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 163,68 euros mise à sa charge par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et liée à la restitution

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, M. et Mme A, représentés par Me Pernet concluent : - au rejet de la requête ; - à la condamnation de la commune de Châtenois à leur verser

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, la SARL Altherma chauffage, représentée par Me Minel-Pernel, ne s'oppose pas à la présente demande d'expertise, tous droits et moyens des parties demeurant expressément

Il ressort également des pièces du dossier que la requérante est veuve et mère de deux enfants mineurs nés respectivement le 9 août 2011 et le 22 septembre 2013 en Arménie, lesquels se sont également vu

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, la commune des Lilas, représentée par Me Pernet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la

F A, représentés par la SELARL Pernet et Hirtz, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Châtenois s'est opposé à leur déclaration préalable

Pernelle, conseiller ; - les observations de Me Cardon, représentant M. D.... Considérant ce qui suit : M.

Après avoir déjà fait l'objet de multiples condamnations pénales, M.

C... est entrée en France le 9 septembre 2019, a déclaré être célibataire et est mère de deux enfants mineurs nés en France respectivement le 18 février 2022 et le 30 janvier 2024.

Pernelle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025. Le rapporteur, Signé S. Jouanneau Le président, Signé D.

Pernelle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026. Le rapporteur, Signé S. Jouanneau Le président, Signé D. Terme La greffière, Signé A.

Pernelle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026. Le président-rapporteur, Signé D. TermeL’assesseur le plus ancien, Signé S.

Pernelle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025. Le président-rapporteur, Signé D. TermeL’assesseur le plus ancien, Signé S.

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, le syndicat CGT Mines Energies de Saône-et-Loire, venant aux droits de la Chambre syndicale des ouvriers mineurs et similaires

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2022, le syndicat CGT Mines Energies de Saône-et-Loire, venant aux droits de la Chambre syndicale des ouvriers mineurs et similaires

B A, représenté par Me Penel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Pernelle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025. Le président-rapporteur, Signé D. TermeL’assesseur le plus ancien, Signé S.

Pernelle, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.