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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217252_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217253_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217410_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217416_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219579_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220215_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304781_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Il résulte également de ces dispositions que le délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305572_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305679_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311176_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le délai spécial de quarante-huit heures, prévu par ces dispositions, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516419_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516421_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516435_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509612_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511359_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605017_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2606032_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606480_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article L. 553-1 du code de justice administrative : « Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies par l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204997_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

atteinte à la sécurité publique en constituant un danger pour les usagers et les voisins de l'aménagement ; - en outre, en empêchant des usagers autorisés de s'installer sur l'emplacement, l'occupation obère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205148_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -le refus opposé obère la rentrée prévue en septembre 2022 ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux

Source officielle

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