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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304672_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'État, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003829_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
assises sur les parcelles section AN 182 à 185 à destination commerciale, pour un prix de 690 000 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102987_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003539_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
objets de la déclaration d'utilité public eu égard aux caractéristiques propres de ces parcelles.
Source officielleChambre 1
DTA_2101132_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
De nombreux documents cartographiques et photographies, inclus dans la notice de présentation, montrent la parcelle d'assiette dans son environnement ainsi que son état initial.
Source officielleChambre 1
DTA_1903345_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
De nombreux documents cartographiques et photographies, inclus dans la notice de présentation, montrent la parcelle d'assiette dans son environnement ainsi que son état initial.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105773_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Cette commission, présidée par le représentant de l'Etat dans le département, est composée du maire de la commune concernée, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901984_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
cadastrée section BR n° 113, à hauteur de l'entrée de la voie qui dessert d'ouest en est, depuis la rue de Madrid, les différents bâtiments qui reposent sur cette parcelle. 8.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500365_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 774-2 du code de justice administrative « dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention », l’autorité compétente « fait faire au contrevenant notification de la copie
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2510837_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
2024 dont il ressort l’absence de bâtiment sur les parcelles en cause et l’absence de transformation desdites parcelles.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2212491_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
2024 dont il ressort l’absence de bâtiment sur les parcelles en cause et l’absence de transformation desdites parcelles.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2010462_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
2024 dont il ressort l’absence de bâtiment sur les parcelles en cause et l’absence de transformation desdites parcelles.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400524_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
2024 dont il ressort l’absence de bâtiment sur les parcelles en cause et l’absence de transformation desdites parcelles.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200839_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Si l'association soutient que le budget de l'acquisition des biens va significativement augmenter du fait en particulier de l'opposition de la commune de Marseille à la cession, rendant nécessaire une
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100310_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
saisir les services de la DDT pour solliciter leur avis sur le descriptif de la situation concernant la sécurisation d'une excavation dangereuse réalisée par les exploitants du GAEC Patry au sein d'une parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105640_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Au demeurant, la circonstance alléguée par la commune que la décision en cause grèvera son budget, tout juste à l'équilibre en 2018 et 2019 est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206342_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
non exclusif de recherche avec un cabinet immobilier, en février 2022, la situation d'urgence dans laquelle elle se trouve rend très difficile la recherche de locaux adaptés à ses besoins et à son budget
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202843_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
G, - et les observations de Me Burdeau, représentant Mme B, M. D et M. F. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202839_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
G, - et les observations de Me Burdeau, représentant Mme B, M. D et M. F. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2204173_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 concernant un terrain sis à Touët-sur-Var (06710), 1401 avenue du Général de Gaulle, constitué des parcelles
Source officiellePage 8 sur 12