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au tribunal d'annuler les deux arrêtés du 22 juillet 2022 par lesquels la maire de la commune de Couture (Charente) a fait opposition au nom de l'Etat à ses déclarations préalables pour la pose de panneaux

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502699_20250512

Administratif

12 mai 2025

Le panneau d'affichage a été placé en bordure d'un chemin rural, à tout au plus quelques mètres de l'intersection entre ce chemin et le chemin du Bosquet.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201490_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable, leur intérêt pour agir étant évident et l'affichage d'un panneau sur les lieux du projet n'ayant pas été continu pendant une période de deux mois ;

Source officielle

Chambre 1

DTA_2302538_20260303

Administratif

3 mars 2026

que la durée moyenne d’observation de panneaux numériques par les automobilistes n’est que légèrement supérieure à celle de panneaux classiques – 0,379 seconde contre 0,335 seconde, étant observé qu’il

Source officielle

Chambre 1

DTA_2302539_20260303

Administratif

3 mars 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203379_20220823

Administratif

23 août 2022

C B, portant sur les désordres affectant la toiture terrasse de l'unité de soins longue durée (Usld) " Les Berges du Lot " sise lieu-dit Le Payrat à Cahors (46000).

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2115537_20231130

Administratif

30 novembre 2023

représenté par Me Arvis demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune de Groslay née à la suite de sa demande de mise à disposition d'un local syndical équipé et de panneaux

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2ème Chambre

DTA_2201804_20250116

Administratif

16 janvier 2025

La société fait valoir que : - la requérante n'a pas d'intérêt pour agir ; - la requête est tardive, le panneau d'affichage du permis de construire initial comportant les mentions requises ; - aucun

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101889_20230330

Administratif

30 mars 2023

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; aucun panneau d'affichage n'a été implanté à proximité immédiate du projet ; le panneau n'a été mis en place qu'à compter du 19 février 2021 ; ils

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2ème chambre

DTA_2505639_20260507

Administratif

7 mai 2026

Enfin, aux termes de l’article A. 424-18 du code de l’urbanisme : « Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique

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2ème chambre

DTA_2400178_20260112

Administratif

12 janvier 2026

annuler, pour excès de pouvoir, la décision contenue dans le courrier du 17 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Mesnil Saint Père ne l’a autorisé à poser qu’un seul panneau

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5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2110980_20240411

Administratif

11 avril 2024

A supposer, comme le requérant le soutient, qu'en raison d'une végétation trop abondante le panneau stop n'ait été visible qu'une fois dépassés les cinquante mètres précédant l'intersection et que le panneau

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2601121_20260421

Administratif

21 avril 2026

B... pour la construction de trois panneaux occultants devant les trois fenêtres du rez-de-chaussée du magasin funéraire situé 4 route du Chamarier sur la commune de Monastier-sur-Gazeille ; 2°) de

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1ère chambre

DTA_2400274_20250206

Administratif

6 février 2025

ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un

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3ème chambre

DTA_2100273_20230629

Administratif

29 juin 2023

A B a installé sur le toit de son domicile un premier ensemble de panneaux photovoltaïques en 2007 puis un deuxième ensemble de panneaux photovoltaïques en 2011, tous deux raccordés à la même centrale

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juge unique (1)

DTA_2100714_20231218

Administratif

18 décembre 2023

Elle ne doit jamais être tracée en l'absence du panneau STOP. Cette ligne n'est pas forcément le prolongement des bordures de la chaussée prioritaire.

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4ème chambre

DTA_2103907_20230406

Administratif

6 avril 2023

Le cahier des clauses techniques particulières du marché (CCTP) prévoyait que : " Les éléments de façades ayant en grande partie une forme de trapèze en négatif, les panneaux isolants à mettre en œuvre

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301822_20250721

Administratif

21 juillet 2025

tous les riverains, était éloigné de son domicile et difficile d'accès, ne comportait pas toutes les informations sur les travaux projetés et n'a pas été continu ; - le choix de l'emplacement du panneau

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202150_20221006

Administratif

6 octobre 2022

existants, implanter de nouveaux panneaux, chaque nouveau panneau présentant un intérêt stratégique, et renforcer ses réseaux locaux, notamment dans les trois principales agglomérations de la Marne ;

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6ème Chambre

DTA_2202071_20240130

Administratif

30 janvier 2024

d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.

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