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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312781_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2023, Mme B A, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 août 2023 par laquelle le préfet de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314661_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme D A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur B C, représentée par Me Perrot
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314812_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D C et Mme A E B, représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2107037_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle l'Office
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316447_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
E C et Mme D A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants H C et G C, représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412074_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D A et Mme E B, agissant en leurs noms et en leur qualité de représentants légaux de leurs filles mineures, C A et F D A, représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2301396_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
B, représenté par Me Perotto, doit être regardé comme ayant demandé à ce tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ariège, sur recours préalable
Source officielleMagistrat Degorce
DTA_2108897_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et à la perte d'autonomie dans le déplacement
Source officielle5ème chambre
DTA_2308972_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, l’hôpital Nord Ouest de Villefranche-sur-Saône, représenté par la Selarl Choulet Perron Avocats (Me Perron), conclut, à titre principal, au rejet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208254_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Par suite, Me Perrot, son avocate, peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309029_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En troisième lieu, il résulte de l’instruction que, pour déterminer le taux de perte, l’administration, en se fondant sur les dires du gérant en cours de contrôle, a évalué les pertes à 15 % pour les fûts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003356_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celles des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500642_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214572_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B A, représenté par Me Perrot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415100_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, Mme G A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants mineurs E C et D B, représentée par Me Perrot
Source officielle11ème chambre
DTA_2315928_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
E C, représentés par Me Perrot, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité française à Téhéran (Iran) a implicitement refusé de les convoquer dans un délai raisonnable
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2404162_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., représenté par Me Tritschler, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 14 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100954_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Rien ne s’oppose à cette indemnisation qui, cependant, ne peut être indemnisée qu’à hauteur de la perte de revenus nette. Ainsi, il y a lieu d’indemniser M. E...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416962_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Rosier, juge des référés ; - les observations de Me Perrot, avocate des requérants, en présence de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2200011_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Article 2 : L'Etat versera à Me Perrot la somme de 600 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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