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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique
DTA_2500600_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518467_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
laquelle le conseil départemental de la Loire-Atlantique a instauré à titre expérimental à compter du 1er janvier 2026 des autorisations spéciales d’absence de deux jours maximum par mois au profit des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518470_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
conseil municipal de la commune d’Ancenis-Saint-Géréon a instauré à titre expérimental à compter du 1er janvier 2026 des autorisations spéciales d’absence de deux jours maximum par mois au profit des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518471_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
instauré à compter du 1er janvier 2025 des autorisations spéciales d’absences de deux jours par mois (vingt-quatre jours par an) en cas de règles douloureuses incapacitantes ou d’endométriose pour les personnes
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2002369_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes
Source officielle3ème chambre
DTA_2313369_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure
Source officielle7éme chambre
DTA_2602173_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier que la société requérante est propriétaire de parcelles situées sur la commune de Paray-Vieille-Poste, en secteur 6, cadastrées AB 136 avec des locaux classés dans la catégorie
Source officielleCH 3 JU
DTA_2500807_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d’aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300303_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509878_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les demandes de modification des mesures ordonnées : Aux termes de l’article L.521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505320_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A... de celui exploité par la société Les Marbres du Paradis.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203375_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503972_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B A saisit le tribunal d'un " référé, urgent sur le rétablissement, des ordures ménagères aux personnes en situation d'handicap, régularisation des indemnités préjudiciable provisoire jusqu'à la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302866_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2400226_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2500010_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1955 modifiée : " Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes,
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300231_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Lorsque la résiliation est décidée par la personne publique, les droits à indemnisation du cocontractant varient en fonction des stipulations du contrat et des motifs de la résiliation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020953_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 47 du code général des impôts : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400708_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine se soit abstenu de procéder à un examen particulier de sa situation personnelle du requérant.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300512_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En ce qui concerne le cadre juridique relatif aux aides personnelles au logement : 6.
Source officiellePage 8 sur 20298