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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2508047_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501655_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2506698_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507027_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Ramillet La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602568_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500373_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202394_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

RAMIREZ N°2202394

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507805_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Ramillet La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507961_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2508651_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Ramillet La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2508837_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ramillet La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2506681_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Ramillet La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507038_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Ramillet La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601650_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Ramillet La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2601770_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Ramillet La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500531_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500806_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Ramillet La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307911_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la commune de Maulévrier, représentée par Me Monzala, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308359_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

B a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Ramière de Fortanier, avocate de la commune de Courtavon ; - les observations de M. A, maire de la commune de Courtavon.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303712_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Jean-Pierre Granjean, représentés par Me Moncalis, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Sermaise

Source officielle

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