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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2016891_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La requérante, qui a présenté sa demande d'aide en qualité d'entrepreneur individuel, en mentionnant le SIRET du siège de l'entreprise liquidée, ne conteste pas ce fait.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2402821_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B C, représenté par Me Siret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire, ensemble
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406944_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Le greffier, Fabienne Billet-Ydier André Siret
Source officielleCellule juge unique
DTA_2407444_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Le greffier, Fabienne Billet-Ydier André Siret
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501334_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
D..., représenté par Me Siret, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402166_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
La société AUTOCONCIERGERIE.FR, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 815154273 avec comme activité " Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers " selon code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402822_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A B, représenté par Me Siret, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision " 48 SI " du 23
Source officielle1ère chambre
DTA_2203200_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204362_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
comptabilité de la société Dépôt Fret Logistique SL, la société a été immatriculée au répertoire SIRENE par le service vérificateur, l'établissement stable de celle-ci s'est vu attribuer un identifiant SIRET
Source officielle4ème chambre
DTA_2313741_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
- il méconnait l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme dès lors que la demande de permis de construire a été formulée par une société en cours de constitution qui ne disposait pas d'un numéro de SIRET
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501881_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
13 décembre 2024 une déclaration d'activité de formation pour le compte de l'entreprise individuelle de formation Driver formation, entreprise qu'il avait créée le 24 novembre 2024 et répertoriée au SIRET
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2310443_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B..., représenté par Me Siret, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304492_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
La circonstance que cette attestation, qui comporte la dénomination et le numéro SIRET de l'employeur, ne serait pas signée par ce dernier, ne permet pas de remettre en cause les éléments retenus par France
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306720_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Le magistrat désigné, Alain CLe greffier, André Siret La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306760_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Le magistrat désigné Alain CLe greffier, André Siret La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306826_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Le magistrat désigné, Alain CLe greffier, André Siret La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307210_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Le magistrat désigné Alain D Le greffier, André Siret La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307387_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le magistrat désigné, Alain D Le greffier, André Siret La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officielle1ère chambre
DTA_2307788_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Toutefois, le préfet des Yvelines fait valoir, en défense, que le numéro Siret figurant sur ces bulletins de salaire correspond à l’entreprise individuelle de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201321_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Toutefois et alors que la confusion entre les numéros de siret des deux sociétés qui aurait été réalisée lors du dépôt des liasses fiscales auprès de l'administration fiscale n'est au demeurant pas établie
Source officiellePage 8 sur 31