d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48 SI supposée notifiée le 10 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

Par un mémoire en défense enregistré les 18 mars 2025, la commune de Sorède, représentée par Me Vigo, conclut au rejet de la requête, au motif qu’elle n’est pas fondée.

Aux termes de l’article 12.4 de ce cahier : « Décompte général définitif – Solde. 12.4.1.

En outre, cette décision comportait la mention des délais et voies de recours, de sorte que M.

Ce solde débiteur était placé sur un coffre ouvert par Mme A au nom de sa fille et non sur un coffre ouvert au nom de la société.

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner le versement de son solde de tout compte incluant les congés payés

2016 mentionnant un montant d'acomptes versés au titre de l'impôt sur revenu de l'année 2014 de 4 899,56 euros, de sorte qu'il n'était alors plus redevable que d'une somme de 218,44 euros à ce titre.

A B demande au tribunal d'annuler, ou de réformer à titre gracieux, la décision du 24 juin 2024 par laquelle le directeur de l'établissement national de la solde a rejeté sa demande d'annulation du titre

A... de remise gracieuse du solde de l’indu de revenu de solidarité active qui s’élevait à 6 382,16 euros, en réduisant la dette de 1 595,54 euros.

que le solde de points du permis de conduire de l'intéressé est de sept et que la décision " 48 SI " invalidant ce permis a été retirée.

Par un mémoire en réclamation, la société Scheidt et Bachmann France a, le 15 mai 2019, contesté ce décompte tant s'agissant des pénalités infligées que du solde restant dû.

Par un courrier du 26 mars 2020, le centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) de l'armée de terre a informé M.

Samson & Weil, demande au tribunal d’annuler la décision référencée 48SI du 12 septembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde

par Me Ferté, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde

lequel le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui délivrer l’autorisation d’exploiter plusieurs parcelles agricoles d’une superficie de 19,74 ha situées sur le territoire de la commune de Sorges-et-Ligueux-en-Périgord

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du 29 mai 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour solde

Son solde de point a en effet été reconstitué. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M.

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de la décision par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde

Le pouvoir adjudicateur a notifié à la SAS Oralu le décompte général du lot n° 8, établi le 16 septembre 2022, fixant le solde du marché à la somme de 83 323 euros.

SELARL Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 15 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde