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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301223_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
de nouveau à partir du 3 septembre 2020 pour l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Pont-de-l'Arche dépendant du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val
Source officielle7ème chambre
DTA_2104059_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A ; -elle a rédigé le contrat de bail de bonne foi, sans chercher à tromper l'administration mais le contrat oral existait avant et a été exécuté ; -la SCI est une personne morale distincte de ses
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600457_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Pour chacune des zones, une simulation de facture va être opérée avec les tarifs proposés par le candidat.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208994_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201904_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il s'en remet aux écritures produites par le préfet du Var.
Source officielle10ème chambre
DTA_2413771_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[PM1][PM1]Le requérant attaque une décision implicite du 21 juillet 2024, toutefois il me semble que l'avocat du requérant vraisemblablement se trombe dans la date [PM1]de la demande de TS, Le requérant
Source officielle4ème chambre
DTA_2302148_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
qui aurait permis de passer outre leur comportement alors qu'ils ont manifestement et consciemment déposé un dossier de demande de permis de construire comportant des informations erronées afin de tromper
Source officielle9ème Chambre
DTA_2308534_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Jacquelin, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Maïna Louazel, rapporteure publique ; - et les observations de Me Sun-Troya, substituant Me Monconduit, représentant la SAS NESSAH COIFFURE.
Source officielleChambre 1
DTA_2003063_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
retenant qu'aucun des motifs mentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ne faisait obstacle à l'autorisation litigieuse ; - il existe un risque de pollution indirecte du site Natura 2000 " Vallée
Source officielle3ème chambre
DTA_2000655_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juillet et 20 août 2020, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les consorts F ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305367_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A... est voisin immédiat du projet en cause sur lequel il aura une vue directe en lieu et place de la vue sur un parking public et sur la vallée et les montagnes.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108099_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper
Source officielle7ème chambre
DTA_2107281_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper
Source officielle1ère chambre
DTA_1903880_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le 15 janvier 2018, le département du Var a confié à la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Var Aménagement Développement une mission de mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la restauration de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201492_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Au nord des parcelles d'assiette du projet se trouve la RD 911, route de Fumel, axe de déplacement est/ouest dans la vallée du Lot depuis laquelle la serre sera visible.
Source officielleChambre 1
DTA_2003068_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et établissant des périmètres de protection de ces points d'eau et présente de potentiels risques pour la santé des riverains ; - il existe un risque de pollution indirecte du site Natura 2000 " Vallée
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600639_20260203
3 février 2026
3 février 2026
vérifier sa nationalité alors qu’il est né à Bafilou et que le passeport dont il a justifié lui a été fourni par un passeur, tandis que le billet d’avion à destination de l’Inde était un subterfuge pour tromper
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600686_20260203
3 février 2026
3 février 2026
vérifier sa nationalité alors qu’il est né à Bafilou et que le passeport dont il a justifié lui a été fourni par un passeur, tandis que le billet d’avion à destination de l’Inde était un subterfuge pour tromper
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100883_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par exception, il en va toutefois autrement lorsque, eu égard, d'une part, à la gravité de l'illégalité et, d'autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002303_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En troisième lieu, la caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans
Source officiellePage 8 sur 9