Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104521_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Toutefois, le dossier soumis à l'enquête publique comportait des éléments suffisants sur le périmètre et le programme de ces deux ZAC tant dans le rapport de présentation (tome 2, p. 103 ou encore tome
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2016459_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
D et Mme E, représentés par le cabinet Reinhart, Marville et Torre, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401388_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'annuler la contrainte signifiée le 11 mars 2024 à la demande de la caisse d'allocations familiales du Loiret pour avoir paiement au principal, d'une part, d'un indu d'aide Covid-19 de 200 euros versés à tort
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003055_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
les plans graphiques B'; le rapport de la commission d'enquête ne mentionne pas les avis des personnes publiques associées et le bilan de la concertation ; enfin, la communauté de communes a estimé à tort
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101163_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021, le centre hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains, représenté par la SELARL Reinhart, Marville, Torre, demande au tribunal :
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101164_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021, le centre hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains, représenté par la SELARL Reinhart, Marville, Torre, demande au tribunal :
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601467_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B..., représenté par Me Machado-Torres, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 février 2026 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507148_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A..., représentée par Me Machado Torres, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507052_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A..., représenté par Me Machado Torres, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2400552_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
des Champs demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2023 par lequel les maires de Quarré-les-Tombes, Saint-Brancher et Beauvilliers ont interdit aux véhicules d’un poids supérieur à 7,5 tonnes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305551_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, la société Techni Tole doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recette d'un montant de 1 015,76 euros
Source officielle5e chambre
DTA_2300842_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
interdiction de circulation n'était pas applicable aux exploitants des parcelles riveraines, sous réserve d'une utilisation occasionnelle, d'une vitesse limitée à 10 km/h, d'un tonnage maximal de huit tonnes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003839_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le préfet du Morbihan soutient qu'il n'avait pas connaissance de sa demande ; - sa demande de communication de documents administratifs détenus par la commune
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401897_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La société requérante soutient que : - La condition d'urgence est vérifiée dès lors que l'arrêté attaqué qui interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le territoire de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300376_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
le délai d'audiencement de son affaire au fond est supérieur à 9 mois ; l'urgence est également caractérisée par l'illégalité manifeste de la décision contestée, notamment en ce qu'elle considère à tort
Source officielle2ème chambre
DTA_2300559_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle la commune de Pas-de-Jeu a interdit la circulation des véhicules d'un poids total en charge égal ou supérieur à 26 tonnes
Source officielle8ème chambre
DTA_2205248_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que : - le moyen tiré de ce que la candidature n'a pas été examinée et a été écartée à tort sur la base de motifs erronés doit être écarté dès lors que la visite de contrôle a révélé la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307372_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
en date du 16 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Dourgne a interdit la circulation et le stationnement des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105815_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
nécessaires à l'accomplissement de sa mission d'étude géologique et n'a ainsi pas respecté l'obligation de moyens à sa charge ; elle avait identifié l'existence du glissement de terrain qu'elle a qualifié, à tort
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902261_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
nécessaires à l'accomplissement de sa mission d'étude géologique et n'a ainsi pas respecté l'obligation de moyens à sa charge ; elle avait identifié l'existence du glissement de terrain qu'elle a qualifié, à tort
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