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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401618_20240627
27 juin 2024
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement n° 1901897 du 30 juin 2022.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512991_20251103
3 novembre 2025
tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304164_20231205
5 décembre 2023
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne lui a toujours pas délivré de récépissé de demande de titre de séjour.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308241_20231004
4 octobre 2023
Il soutient qu'il n'a toujours pas de réponse suite à sa demande du 30 juin 2023 tendant à ce que lui soit restitué son permis de conduire ; cette situation lui occasionne un préjudice moral, dès lors
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2407235_20241104
4 novembre 2024
Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503442_20250911
11 septembre 2025
en cours ; - la méconnaissance des dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que le requérant n'est toujours pas divorcé
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2111314_20230119
19 janvier 2023
Elle soutient que sa locataire occupe toujours son logement et que l'indu est par conséquent infondé.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2220194_20221021
21 octobre 2022
Il résulte de l'instruction, en particulier de la copie d'écran du fichier de consultation des demandes de titres de séjour, qu'une une convocation a été adressée à M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502977_20250901
1 septembre 2025
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508834_20251219
19 décembre 2025
, qu’elle est de bonne foi et a toujours rempli ses obligations déclaratives et qu’elle n’avait aucun moyen de contrôler ou corriger l’erreur.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203198_20230426
26 avril 2023
A, policier municipal à Koungou, se borne à affirmer, sans étayer ses allégations par un minimum d'explications, qu'il s'est toujours présenté à son travail, que son poste n'est pas adapté à sa situation
DTA_2510794_20251021
21 octobre 2025
Elle soutient que : - elle a toujours été en situation régulière depuis son arrivée en France en 2019 ; - sa demande d’autorisation provisoire de séjour déposée en décembre 2024 n’a toujours pas été
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501943_20250408
8 avril 2025
Il soutient que : - il vit en France depuis plus de onze années ; - il a toujours été très intégré malgré son handicap ; - il n'est pas connu des services de police ; - il parle couramment la langue
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602383_20260223
23 février 2026
Il fait valoir que Mme A... s’est vue délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable du 18 février 2026 au 17 mai 2026 et que sa demande de renouvellement de titre de séjour est toujours
DTA_2517674_20251024
24 octobre 2025
Il fait valoir que la situation de la requérante est toujours en cours d’instruction et qu’une demande de pièces complémentaire a été effectuée. Vu les autres pièces du dossier.
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2001898_20230411
11 avril 2023
Elle soutient que sa notation n'est pas justifiée, qu'elle est isolée et que ses demandes de changement de service sont toujours rejetées.
DTA_2321967_20231128
28 novembre 2023
Faisant valoir qu'une décision favorable lui a été signifiée le 10 janvier 2023 mais que sa carte ne lui a toujours pas été remise, M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601053_20260407
7 avril 2026
- il est arrivé en France avant l’âge de ses treize ans et y a construit sa vie personnelle, sociale et professionnelle ; - il est père de deux enfants nés sur le territoire français ; - il a toujours
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411123_20241113
13 novembre 2024
enregistrée le 29 octobre 2024, Mme C B épouse A, qui expose que son employeur, la ville de Marseille, la considère en position de mi-temps thérapeutique depuis le 5 septembre 2024 alors qu'elle occupe toujours
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502481_20250407
7 avril 2025
Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
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