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. - sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie (…).

Source officielle

Président Gosselin

DTA_2303363_20240507

Administratif

7 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 avril et 28 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Tritschler, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI

Source officielle

4ème Chambre (JU)

DTA_2405613_20250428

Administratif

28 avril 2025

B A, représenté par Me Tritschler demande au tribunal : 1) d'annuler la décision " 48 SI " du 28 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points

Source officielle

JU-1ère chambre

DTA_2405788_20250618

Administratif

18 juin 2025

A B, représenté par Me Tritschler, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 17 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400370_20240130

Administratif

30 janvier 2024

- leur fils est de nouveau à leur demande sur la liste d'attente de C de Chantepie depuis le 20 septembre 2023 et le délai d'attente est de deux à trois ans à compter de l'inscription ; - C le Triskell

Source officielle

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2502786_20260108

Administratif

8 janvier 2026

. - sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie (…).

Source officielle

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2500368_20260224

Administratif

24 février 2026

-Sur de fausses indications d’identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l’aide frauduleuse d’un tiers ou par tricherie ; / (…) Dans chacun des cas cités au présent

Source officielle

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2500369_20260224

Administratif

24 février 2026

Source officielle

Magistrat Geismar

DTA_2310156_20260122

Administratif

22 janvier 2026

.- Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; (…).

Source officielle

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2504952_20251216

Administratif

16 décembre 2025

.- Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; (…) ». 3.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2201235_20240516

Administratif

16 mai 2024

. - Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; () ". 5.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403465_20240827

Administratif

27 août 2024

Il soutient que : - l'indu résulte du transfert de son dossier à la MSA ; - il n'a pas eu l'intention de tricher. Par un courrier du 19 juin 2024, le tribunal a rappelé à M.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500385_20260217

Administratif

17 février 2026

.- Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; V.- Sur de fausses déclarations lorsque

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Juge Unique

DTA_2400398_20250227

Administratif

27 février 2025

passées par un candidat dans les cas suivants : [] IV - Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308804_20230728

Administratif

28 juillet 2023

la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que les requérantes ne justifient pas d'une nécessité absolue de disposer d'un permis de conduire alors qu'elles sont suspectées d'une éventuelle tricherie

Source officielle

URGENCES JU

DTA_2402721_20250526

Administratif

26 mai 2025

passées par un candidat dans les cas suivants : () IV-Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie

Source officielle

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2402886_20260108

Administratif

8 janvier 2026

. - sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie (…).

Source officielle

JU 4ème chambre

DTA_2406917_20260324

Administratif

24 mars 2026

IV-Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; (...)

Source officielle

CH 1 JU

DTA_2500210_20250428

Administratif

28 avril 2025

-Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes ou encore avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie ; ().

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209273_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Elle soutient qu'elle n'a aucunement triché sur ses déclarations, qu'elle les a toujours fait à temps et qu'elle ne peut pas rembourser la somme qui lui est réclamée.

Source officielle

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