Pour l’application de ces dispositions, la première phrase du premier alinéa de l’article R.* 277-1 du même livre dispose : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement

par l'autorité compétente suivant des critères de qualité : / (…) / 2° Les activités relevant du 2° de l'article L. 7231-1 (…) ».

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

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par l'autorité compétente suivant des critères de qualité : / (…) / 2° Les activités relevant du 2° de l'article L. 7231-1 (…) ».

Par voie de conséquence, les moyens invoqués tirés du non-respect de la procédure contradictoire ne peuvent qu'être écartés. 6.

Sur la demande de sursis à statuer : 2.

Sur les conclusions accessoires : 23. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution.

que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ».

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

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être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

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