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307 résultats pour « accord national concernant les ouvriers du bâtiment »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2303499_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Et aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2311079_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

du bâtiment au sein de l'entreprise " SARL B Bâtiment " entre le 15 juillet 2019 et le 9 septembre 2022, cette circonstance n'est, à elle seule, pas de nature à caractériser l'existence de motifs exceptionnels

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401085_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

/Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Source officielle
TA

1ère chambre

Joinville Lave Plus Propre, l'association Collectifc/Unitech

DTA_2002084_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En cours d'instance, la société a déposé auprès des services de la préfecture de la Haute-Marne un dossier de porter à connaissance concernant une modification de ce projet et consistant en particulier

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507672_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Les requêtes n° 2507672 et n° 2507673 visées ci-dessus concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507673_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Les requêtes n° 2507672 et n° 2507673 visées ci-dessus concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202563_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. (). ". 8.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2515424_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

C est parfaitement intégré en France depuis dix ans, même s'il exerce une activité professionnelle d'ouvrier du bâtiment non déclarée, qui lui permet malgré tout de vivre et de subvenir aux besoins de

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TA

1ère chambre

DTA_2202739_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; 2° Les constructions et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2505895_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

que : - dès lors qu’il justifie de sa résidence habituelle sur le territoire français depuis cinq ans, de la poursuite d’études et de l’exercice d’un métier complémentaire en qualité de peintre en bâtiment

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TA

1ère chambre

DTA_2300146_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

, le permis de démolir ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès de l’architecte des Bâtiments de France. ».

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TA

8ème chambre

DTA_2501280_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504251_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 242-14 du même code : « La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-8 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2218517_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Concernant la décision fixant le pays de destination, l'arrêté contesté relève notamment que la décision ne contrevient pas aux stipulation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2407919_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

traités par l'Accord () ". 9.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2505094_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Il ressort de ces mêmes pièces ainsi que du plan des élévations que les égouts du toit des constructions sont situés, pour le bâtiment A, à 63,38 mètres NGF, pour le bâtiment B, à 63,95 mètres NGF et,

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325901_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Le 21 mai 1991, la Société nationale des chemins de fer (SNCF) a conclu avec M. A...

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TA

4ème chambre

DTA_2101896_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Enfin, concernant l'avenue de Constance, l'objectif est de modifier le zonage pour autoriser une occupation résidentielle qui pourrait être dédiée aux personnels affectés à l'Office National des Forêts

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TA

1ère Chambre

DTA_2400007_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

B D a travaillé pendant de nombreuses années au sein d'une bananeraie en Martinique, en qualité d'ouvrier agricole.

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TA

6ème Chambre

DTA_2408413_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Toutefois, la promesse d'embauche en qualité d'ouvrier manœuvre du bâtiment sous contrat à durée indéterminée et les attestations versées au dossier faisant état notamment d'activités bénévoles ne suffisent

Source officielle

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