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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303499_20260423
23 avril 2026
Et aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de
4ème Chambre
DTA_2311079_20240212
12 février 2024
du bâtiment au sein de l'entreprise " SARL B Bâtiment " entre le 15 juillet 2019 et le 9 septembre 2022, cette circonstance n'est, à elle seule, pas de nature à caractériser l'existence de motifs exceptionnels
2ème chambre
DTA_2401085_20250403
3 avril 2025
/Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Joinville Lave Plus Propre, l'association Collectifc/Unitech
DTA_2002084_20250130
30 janvier 2025
En cours d'instance, la société a déposé auprès des services de la préfecture de la Haute-Marne un dossier de porter à connaissance concernant une modification de ce projet et consistant en particulier
Reconduite à la frontière
DTA_2507672_20250911
11 septembre 2025
Les requêtes n° 2507672 et n° 2507673 visées ci-dessus concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune.
DTA_2507673_20250911
2ème Chambre
DTA_2202563_20250108
8 janvier 2025
A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. (). ". 8.
DTA_2515424_20250924
24 septembre 2025
C est parfaitement intégré en France depuis dix ans, même s'il exerce une activité professionnelle d'ouvrier du bâtiment non déclarée, qui lui permet malgré tout de vivre et de subvenir aux besoins de
DTA_2202739_20250318
18 mars 2025
nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; 2° Les constructions et
8ème chambre
DTA_2505895_20251211
11 décembre 2025
que : - dès lors qu’il justifie de sa résidence habituelle sur le territoire français depuis cinq ans, de la poursuite d’études et de l’exercice d’un métier complémentaire en qualité de peintre en bâtiment
DTA_2300146_20250611
11 juin 2025
, le permis de démolir ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès de l’architecte des Bâtiments de France. ».
DTA_2501280_20250716
16 juillet 2025
d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504251_20250910
10 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 242-14 du même code : « La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-8 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des
8ème chambre (J.U)
DTA_2218517_20230530
30 mai 2023
Concernant la décision fixant le pays de destination, l'arrêté contesté relève notamment que la décision ne contrevient pas aux stipulation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Eloignement 72 heures
DTA_2407919_20250221
21 février 2025
traités par l'Accord () ". 9.
6ème Chambre
DTA_2505094_20260417
17 avril 2026
Il ressort de ces mêmes pièces ainsi que du plan des élévations que les égouts du toit des constructions sont situés, pour le bâtiment A, à 63,38 mètres NGF, pour le bâtiment B, à 63,95 mètres NGF et,
4e Section - 2e Chambre
DTA_2325901_20251001
1 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Le 21 mai 1991, la Société nationale des chemins de fer (SNCF) a conclu avec M. A...
4ème chambre
DTA_2101896_20240607
7 juin 2024
Enfin, concernant l'avenue de Constance, l'objectif est de modifier le zonage pour autoriser une occupation résidentielle qui pourrait être dédiée aux personnels affectés à l'Office National des Forêts
1ère Chambre
DTA_2400007_20250512
12 mai 2025
B D a travaillé pendant de nombreuses années au sein d'une bananeraie en Martinique, en qualité d'ouvrier agricole.
DTA_2408413_20250611
Toutefois, la promesse d'embauche en qualité d'ouvrier manœuvre du bâtiment sous contrat à durée indéterminée et les attestations versées au dossier faisant état notamment d'activités bénévoles ne suffisent
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