publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz et les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général peuvent occuper

Un mémoire présenté par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a été enregistré le 19 septembre 2024 en réponse au moyen d'ordre public.

Aux termes de l’article L. 214-6 du même code : « (…) II.- Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Barès, - et les conclusions de M. Huin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes de M.

C et rappeler son état de santé antérieur ; 4°) décrire les conditions dans lesquelles M.

Elle précise également que l'aménagement de ce site a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

ferroviaire antérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que le démontre l'existence d'une autorisation d'occupation du local

Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté initial de non opposition aux travaux déclarés. 11.

Dans ces conditions, la mesure d'expertise sollicitée par la requérante pour la période antérieure au 27 février 2020 ne présente pas le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Muller, première conseillère, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, - les observations de Me Lutz-Sorg, avocat

dans lesquelles cette maladie s'est déclarée révèlent avec évidence qu'elle est imputable à faute à la communauté d'agglomération du Saint Quentinois en ce qu'elle est à l'origine de la dégradation des

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Soddu ; - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Anne Lecard en qualité de juge des référés.

publique au profit du réseau transport d’électricité (RTE) est entaché d’une erreur de droit au regard de l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme, en l’absence de publication de cette servitude sur

utilisé en public ; de plus, en tant que journaliste et pour préserver sa sécurité, Mme A utilisait en Afghanistan le pseudonyme indiqué par son époux à l'OFPRA ; * elle méconnaît les stipulations de

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général, déclare qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, - les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public, - et les observations de M. B.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Anne Lecard en qualité de juge des référés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.