CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2406641_20260408
8 avril 2026
Le délai de prescription a donc commencé à courir le 1er janvier 2018.
1ère chambre
DTA_2403610_20260305
5 mars 2026
qui le concerne directement et qu’elle a été formée dans le délai légal de deux mois suivant la décision de rejet du 12 juillet 2024 ; - l’action en recouvrement est prescrite par l’effet de la prescription
DTA_2100238_20230314
14 mars 2023
de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales précitées de la mise en recouvrement des impositions, faute pour l'administration fiscale de justifier d'un acte interruptif de prescription. 12.
4ème Chambre
DTA_2006923_20230317
17 mars 2023
de neutralité ; la déclaration de cette réduction d'impôt réalisée en 2012, puis la réclamation relative aux revenus de l'année 2013 qu'ils ont adressée à l'administration fiscale, constituent des actes
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2303650_20260116
16 janvier 2026
Dès lors, lorsque l'exigibilité de l'impôt est contestée, notamment en matière de prescription, ce motif n’est recevable qu'une seule fois, à la suite du premier acte de poursuite permettant de l’invoquer
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302012_20250717
17 juillet 2025
Sur l'exception de prescription quadriennale 10.
8ème chambre
DTA_2308425_20260507
7 mai 2026
et que l'interruption du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, c’est-à-dire à la date à laquelle est rendu le jugement.
2ème chambre
DTA_2203013_20251113
13 novembre 2025
que depuis cette date ils n’ont effectué aucun acte interruptif de prescription et que l’expertise a été diligentée à son initiative ; - les requérants n’établissent pas avoir subi des troubles de jouissance
3ème chambre
DTA_2001085_20220930
30 septembre 2022
Cette demande a interrompu le cours de la prescription quadriennale.
DTA_2303649_20260116
1ère Chambre
DTA_2200295_20230606
6 juin 2023
Sur la prescription : 6.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310811_20251127
27 novembre 2025
L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance.
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la proposition de rectification a été présenté à l'adresse du contribuable.
2ème Chambre
DTA_2205486_20250311
11 mars 2025
a donc commencé à courir au plus tard au mois de novembre 2019, lorsque les contrats ont été résiliés et que la commune a reconnu partiellement sa dette devant le juge des référés et, faute de tout acte
10ème chambre
DTA_2304216_20250410
10 avril 2025
une autre période courant du 1er décembre 2019 au 31 janvier 2022 ; - l'indu d'allocation de solidarité spécifique de 2004 est prescrit en application de l'article 2224 du code civil puisqu'aucun acte
Chambre 3
DTA_2100984_20230601
1 juin 2023
article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des
6ème Chambre
DTA_2102717_20231219
19 décembre 2023
A, victime d'un dommage de travaux publics, subi en qualité de tiers, est vouée à l'échec dès lors qu'il met en cause des travaux réalisés en 2006, sans justifier du moindre acte interruptif de prescription
DTA_2101024_20221006
6 octobre 2022
l'espèce, était expiré depuis le 23 juillet 2018, compte tenu de la décision d'octroi définitif de la subvention, intervenue le 23 juillet 2014 et de l'absence dans ce délai de la notification d'un acte
DTA_2200815_20251024
24 octobre 2025
Elle soutient que : - les impositions en litiges sont prescrites dès lors que l’administration ne lui a régulièrement notifié aucun acte interruptif de prescription dans le délai dont elle dispose pour
DTA_2301922_20250620
20 juin 2025
Sur l'exception de prescription quadriennale 14.
Page 8 sur 95