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237 résultats pour « action à l'encontre de la société d'assurance mandante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1925296_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

à la garantir de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de la société Chubb European Group SE et de la société Axa France Iard une somme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001809_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par acte d'engagement du 21 décembre 2006, la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Loiret (CCITL) a confié au groupement constitué de la société Hyl, paysagiste, de la société OTH Centre,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300012_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

; / - entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances. / II. - Pour l'un ou l'autre ou pour l'ensemble des risques en matière de santé et prévoyance, les collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303054_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

la société Chéneaux Métalliques et de leurs assureurs respectifs, la MAF et la société Axa France IARD à la garantir des condamnations prononcées à son encontre dans la limite du partage de responsabilités

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001257_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

GBC, la société Bruhnes Jammes, la société Letessier, la SAS Eiffage Energie Thermie Grand Est, la société Montmiral coverhold Lloyds, la société d'assurance Lloyd's, la société d'assurance SMABTP, la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003095_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

du requérant a exercé une action en réclamation directement pour le compte de son assuré le 22 juin 2018 ; par un courrier du 20 août 2018, la régie Eau d'Azur refusait de faire droit à sa demande ;

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1707222_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur l'intervention de la société AXA Assurances IARD : 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504301_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

D..., de la société Citadis, de la société Llyod’s Insurance Company, de la société GAN, de la société Euromaf Assurance des Ingenieurs et Architectes Europeens, de la société Bollinger & Grohmann, de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308242_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

l’ensemble de leurs conclusions à l’encontre de la seule société Engie.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205701_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

à intervenir commun et opposable aux sociétés E Assurances mutuelles et E SA, assureurs de la société Le Pape et Fils I D.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103042_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

du préjudice moral ; 4°) à titre subsidiaire, à la condamnation in solidum de la société Atelier d'architecture BPG et associés, de la société SNG TP, de la société ALM Allain, de la société Mathis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308421_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

encontre.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1911567_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

1°) de rejeter toute demande de condamnation ou appel en garantie dirigé à l'encontre de la société Thelem Assurance ; 2°) de rejeter la demande de condamnation dirigée à l'encontre de la société Ateliers

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1701921_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

qu'il soit fait droit aux appels en garantie diligentés par la société FAYAT BATIMENT à l'encontre de la société C HUSSON ARCHITECTES, de la société HADES et du bureau de contrôle APAVE.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1704897_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

qu'il soit fait droit aux appels en garantie diligentés par la société FAYAT BATIMENT à l'encontre de la société C HUSSON ARCHITECTES, de la société HADES et du bureau de contrôle APAVE.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302261_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A... a réalisé une plus-value de cession de valeurs mobilières d’un montant de 2 632 211 euros à l’occasion de la cession de 248 actions de la société anonyme (SA) Consortium financier international, créée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302681_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2024, la société par action simplifiée Cellnex France, prise en la personne de son représentant légal en exercice et représentée par Me Hamri

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TA

8ème chambre

DTA_2106661_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

contrôle technique, activité uniquement dévolue à la société Bureau Véritas Construction ; * la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de l’action formée à l’encontre de la société

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002311_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Et aux termes de l'article L. 121-21 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202076_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Hivory et la SAS Geon, représentées par Me Cloëz, demandent au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle

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