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DÉCISION / ECLI
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5e Section - 3e Chambre
DTA_1925296_20221130
30 novembre 2022
à la garantir de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de la société Chubb European Group SE et de la société Axa France Iard une somme
1ère chambre
DTA_2001809_20221027
27 octobre 2022
Par acte d'engagement du 21 décembre 2006, la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Loiret (CCITL) a confié au groupement constitué de la société Hyl, paysagiste, de la société OTH Centre,
3ème Chambre
DTA_2300012_20250326
26 mars 2025
; / - entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances. / II. - Pour l'un ou l'autre ou pour l'ensemble des risques en matière de santé et prévoyance, les collectivités
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303054_20240507
7 mai 2024
la société Chéneaux Métalliques et de leurs assureurs respectifs, la MAF et la société Axa France IARD à la garantir des condamnations prononcées à son encontre dans la limite du partage de responsabilités
Chambre 2
DTA_2001257_20231214
14 décembre 2023
GBC, la société Bruhnes Jammes, la société Letessier, la SAS Eiffage Energie Thermie Grand Est, la société Montmiral coverhold Lloyds, la société d'assurance Lloyd's, la société d'assurance SMABTP, la
5ème Chambre
DTA_2003095_20240312
12 mars 2024
du requérant a exercé une action en réclamation directement pour le compte de son assuré le 22 juin 2018 ; par un courrier du 20 août 2018, la régie Eau d'Azur refusait de faire droit à sa demande ;
7ème Chambre
DTA_1707222_20220713
13 juillet 2022
Sur l'intervention de la société AXA Assurances IARD : 9.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504301_20260306
6 mars 2026
D..., de la société Citadis, de la société Llyod’s Insurance Company, de la société GAN, de la société Euromaf Assurance des Ingenieurs et Architectes Europeens, de la société Bollinger & Grohmann, de
2ème Chambre
DTA_2308242_20260310
10 mars 2026
l’ensemble de leurs conclusions à l’encontre de la seule société Engie.
DTA_2205701_20250313
13 mars 2025
à intervenir commun et opposable aux sociétés E Assurances mutuelles et E SA, assureurs de la société Le Pape et Fils I D.
1ère Chambre
DTA_2103042_20231222
22 décembre 2023
du préjudice moral ; 4°) à titre subsidiaire, à la condamnation in solidum de la société Atelier d'architecture BPG et associés, de la société SNG TP, de la société ALM Allain, de la société Mathis
DTA_2308421_20260415
15 avril 2026
encontre.
8ème chambre
DTA_1911567_20250717
17 juillet 2025
1°) de rejeter toute demande de condamnation ou appel en garantie dirigé à l'encontre de la société Thelem Assurance ; 2°) de rejeter la demande de condamnation dirigée à l'encontre de la société Ateliers
6ème chambre
DTA_1701921_20230321
21 mars 2023
qu'il soit fait droit aux appels en garantie diligentés par la société FAYAT BATIMENT à l'encontre de la société C HUSSON ARCHITECTES, de la société HADES et du bureau de contrôle APAVE.
DTA_1704897_20230321
DTA_2302261_20260226
26 février 2026
A... a réalisé une plus-value de cession de valeurs mobilières d’un montant de 2 632 211 euros à l’occasion de la cession de 248 actions de la société anonyme (SA) Consortium financier international, créée
DTA_2302681_20251113
13 novembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2024, la société par action simplifiée Cellnex France, prise en la personne de son représentant légal en exercice et représentée par Me Hamri
DTA_2106661_20260212
12 février 2026
contrôle technique, activité uniquement dévolue à la société Bureau Véritas Construction ; * la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître de l’action formée à l’encontre de la société
DTA_2002311_20230522
22 mai 2023
Et aux termes de l'article L. 121-21 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré
DTA_2202076_20241128
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Hivory et la SAS Geon, représentées par Me Cloëz, demandent au tribunal : 1°) d'annuler
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