Elle soutient que : - elle est subrogée dans les droits du CROUS de Bordeaux, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage ayant versé la somme globale de 606 293,30 euros au CROUS de Bordeaux au titre

principal, il doit être indemnisé par la SMABTP en sa qualité d’assureur dommage-ouvrage sur le fondement de l’article L. 242-1 du code des assurances ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de la

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable du sinistre, tend

les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ". 8.

en garantie contre la SMACL est irrecevable, dès lors que la SMACL n'étant pas l'assureur de la société Gaëtan Caruel Infrastructures Région Ouest, elle ne saurait donc voir peser sur elle l'obligation

L'expertise amiable conclut au refus de prise en charge les désordres au titre de l'assurance dommage-ouvrage.

par la société Tekhne SARL d'architecture ; - le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de

les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

et l'ouvrage.

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable du sinistre, tend

; - l’assureur dommages-ouvrage a mobilisé ses garanties, et les autres désordres non indemnisés n’ont pas fait l’objet d’une déclaration de sinistre et ne sont pas suffisamment documentés, de sorte

des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public, loi qui attribue d'une manière générale aux tribunaux de l'ordre judiciaire la connaissance des actions en responsabilité

Il appartient à la victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public d’apporter la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers

L'action ouverte à la victime d'un accident contre l'assureur de l'auteur responsable de cet accident est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier.

L'action directe ouverte à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci, subrogée dans ses droits, par l'article L. 124-3 du code des assurances contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre