Il ressort des pièces du dossier que, si la décision attaquée est, en tant qu'elle met fin à l'allocation pour demandeur d'asile dont bénéficiait Mme F, justifiée par le motif tiré de ce que l'intéressée

Elle soutient que : - l'amende en litige n'était pas applicable dès lors qu'ayant répondu à la demande de désignation des bénéficiaires des revenus distribués et ayant identifié les bénéficiaires, il

Les moyens tirés du détournement de pouvoir et de procédure doivent donc être écartés.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'entretien de vulnérabilité doit être écarté. 5.

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée Voisins & Voisines, créée le 31 janvier 2018, qui exploitait une activité de traiteur, a demandé le bénéfice des aides prévues par l’ordonnance

D’une part, aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement

, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité

M. et Mme B doivent, dès lors, être regardés comme ayant accepté tacitement les redressements.

C... demande l’annulation, le directeur général de l’OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil du demandeur d’asile dont il bénéficiait.

Il fait valoir que : -la présente requête en référé, tout comme le recours au fond, sont irrecevables dès lors que les conclusions sont dirigées contre une décision administrative inexistante, aucune

du revenu de solidarité active (RSA) ", divisé en six lots.

elle n’a rien déclaré parce qu’elle n’avait pas travaillé à la date de l’actualisation ; elle a été payée deux mois plus tard et a déclaré les sommes pour le mois de perception ; pour ce cas, elle accepte

Il en résulte que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions prévues par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ne peuvent qu'être écartés.

En l’espèce, la société Cemag soutient que le prix de cession dont elle a bénéficié résulte du contexte dans lequel s’est opéré le rachat de ces actions Vaneau, concomitant à la vente du principal actif

Dès lors, le moyen tiré l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté. 5.

En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active

Le moyen tiré du caractère précoce de l'envoi de la proposition de rectification à M. A doit dès lors être écarté.

Aux termes de l’article 3 du décret du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation