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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300110_20240725
25 juillet 2024
pour organiser la desserte maritime internationale de fret et de biens de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, ne pouvait transférer sa compétence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
6ème Chambre
DTA_1906939_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : " I.- La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant
DTA_2400067_20250630
30 juin 2025
Sur l'action publique : 8.
DTA_2400069_20250630
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2608053_20260420
20 avril 2026
, de la compétence pour prévenir les troubles à l’ordre public liés aux expulsions locatives, qui relèvent tant lors de leur mise en œuvre qu’une fois exécutée, de la seule compétence du préfet, sous le
DTA_2608061_20260420
juge unique (3)
DTA_2309282_20260506
6 mai 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2025-294 du 29 mars 2025 ; - le code de justice
4ème Chambre
DTA_2200288_20250213
13 février 2025
ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public
DTA_2305143_20251223
23 décembre 2025
Mme A... soutient que : la compétence de l’auteur de l’acte n’est pas établie ; la décision est entachée d’erreur d’appréciation.
DTA_2305148_20251223
2ème Chambre
DTA_2203900_20250110
10 janvier 2025
Il soutient que : - le mémoire en défense de la commune est irrecevable, à défaut pour le maire de justifier de sa compétence pour ester en justice ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions
DTA_2301343_20250520
20 mai 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DTA_2203166_20240130
30 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
puisqu’elle a notamment transféré à Nantes Métropole les compétences en matière de « réhabilitation de l’habitat insalubre », d’« action en faveur du logement social », d’« actions en faveur du logement
5ème chambre
DTA_2206055_20250128
28 janvier 2025
Ouadah-Benghalia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, conformément à la délibération du collège territorial
9ème chambre
DTA_2104595_20231212
12 décembre 2023
public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) ne vise pas la délibération du 15 décembre 2020 par laquelle le conseil territorial de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a délégué le droit
8ème Chambre
DTA_2000955_20230414
14 avril 2023
En premier lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, qui ont trait aux compétences des communautés
REFERE
DTA_2601779_20260417
17 avril 2026
, le président de la communauté d’agglomération du Grand Chalon aurait pris un arrêté, de surcroit opposable, portant interdiction, en dehors des aires d’accueil des gens du voyage, du stationnement sur
1ère chambre
DTA_2302219_20251121
21 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2409136_20251002
2 octobre 2025
Sur le cadre juridique : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires
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