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1 163 résultats pour « action en dehors de la compétence territoriale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300110_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

pour organiser la desserte maritime internationale de fret et de biens de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, ne pouvait transférer sa compétence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1906939_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : " I.- La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400067_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Sur l'action publique : 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400069_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Sur l'action publique : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2608053_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

, de la compétence pour prévenir les troubles à l’ordre public liés aux expulsions locatives, qui relèvent tant lors de leur mise en œuvre qu’une fois exécutée, de la seule compétence du préfet, sous le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2608061_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

, de la compétence pour prévenir les troubles à l’ordre public liés aux expulsions locatives, qui relèvent tant lors de leur mise en œuvre qu’une fois exécutée, de la seule compétence du préfet, sous le

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2309282_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2025-294 du 29 mars 2025 ; - le code de justice

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200288_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305143_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Mme A... soutient que : la compétence de l’auteur de l’acte n’est pas établie ; la décision est entachée d’erreur d’appréciation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305148_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Mme A... soutient que : la compétence de l’auteur de l’acte n’est pas établie ; la décision est entachée d’erreur d’appréciation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203900_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il soutient que : - le mémoire en défense de la commune est irrecevable, à défaut pour le maire de justifier de sa compétence pour ester en justice ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301343_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203166_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519628_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

puisqu’elle a notamment transféré à Nantes Métropole les compétences en matière de « réhabilitation de l’habitat insalubre », d’« action en faveur du logement social », d’« actions en faveur du logement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206055_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ouadah-Benghalia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, conformément à la délibération du collège territorial

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104595_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) ne vise pas la délibération du 15 décembre 2020 par laquelle le conseil territorial de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a délégué le droit

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TA

8ème Chambre

DTA_2000955_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En premier lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, qui ont trait aux compétences des communautés

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2601779_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

, le président de la communauté d’agglomération du Grand Chalon aurait pris un arrêté, de surcroit opposable, portant interdiction, en dehors des aires d’accueil des gens du voyage, du stationnement sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302219_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2409136_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le cadre juridique : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires

Source officielle

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