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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1908373_20230614
14 juin 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit ; sa démission était justifiée par des contraintes
JUGE UNIQUE
DTA_2500021_20251104
4 novembre 2025
et des mémoires, enregistrés les 13 janvier, 19 mai et 13 août 2025, la Polynésie française, représentée par son président en exercice, et le Port autonome de Papeete, représenté par son directeur général
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305634_20230717
17 juillet 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - le décret
3ème chambre
DTA_2202678_20240111
11 janvier 2024
la décision par laquelle le directeur général de l'ARS Bourgogne Franche-Comté et le président du conseil départemental de l'Yonne ont implicitement refusé d'abroger la décision du 17 mai 2022 prononçant
6ème chambre
DTA_2104968_20240611
11 juin 2024
Dès lors, elle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application du code des relations entre le public et l'administration.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2007076_20230120
20 janvier 2023
La fin de non-recevoir tirée de l'absence de caractère décisoire de la décision attaquée ne peut, dans ces conditions, qu'être écartée. 3.
DTA_2201546_20231208
8 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2200942_20230523
23 mai 2023
L'article 3 des conditions générales du service des boites postales Fare Rata précise que " Un avis de retrait ou un avis se rapportant aux correspondances recommandées () est remis à l'abonné dans sa
1ère chambre
DTA_2206432_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
Magistrat Fraisseix
DTA_2209541_20240318
18 mars 2024
préalable, la décision implicite de rejet de sa demande de versement du revenu de solidarité active ; d'annuler la décision du 26 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Yvelines
DTA_2302950_20230512
12 mai 2023
DTA_2301621_20260303
3 mars 2026
prise par le dirigeant associé unique de s’accorder 50 000 euros de rémunération supplémentaire n’avait pas à être approuvée en assemblée générale, qui n’existe pas dans une société d'exercice libéral
4ème Chambre
DTA_2205127_20250515
15 mai 2025
Par une décision implicite du 5 juillet 2022, le maire de la commune a rejeté leur réclamation. Par la présente requête, M.
4ème chambre
DTA_2307240_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement
2ème chambre
DTA_2303530_20251229
29 décembre 2025
La décision INTV-POP-2020-41 du 20 juillet 2020 du directeur général de FranceAgriMer, qui porte sur l’appel à projets lancé en 2020, prévoit, aux termes de son article 5.3 précité, que les actions retenues
DTA_2313366_20260303
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision du Conseil d’Etat du 26 mars 2018, n° 405109, l’arrêt de la cour administrative
1re Section - 3e Chambre
DTA_2531257_20260128
28 janvier 2026
B..., Pierre Cena & Laurent Hosana Notaires, venait de changer de nom, par une décision de l’assemblée générale du 18 décembre 2017, mais que ce changement de nom était en cours d’enregistrement, ce qui
DTA_2301614_20260507
7 mai 2026
Les décisions individuelles prises par les autorités communales sont notifiées aux personnes qui en font l'objet. / III. - Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire
2ème Chambre
DTA_2300383_20250131
31 janvier 2025
l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de
3ème Chambre
DTA_2103583_20240703
3 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 10 décembre 2020 : 2.
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