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268 résultats pour « action en nullité d'une décision d'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_1908373_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit ; sa démission était justifiée par des contraintes

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500021_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

et des mémoires, enregistrés les 13 janvier, 19 mai et 13 août 2025, la Polynésie française, représentée par son président en exercice, et le Port autonome de Papeete, représenté par son directeur général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305634_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - le décret

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202678_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

la décision par laquelle le directeur général de l'ARS Bourgogne Franche-Comté et le président du conseil départemental de l'Yonne ont implicitement refusé d'abroger la décision du 17 mai 2022 prononçant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104968_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Dès lors, elle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2007076_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

La fin de non-recevoir tirée de l'absence de caractère décisoire de la décision attaquée ne peut, dans ces conditions, qu'être écartée. 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201546_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200942_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article 3 des conditions générales du service des boites postales Fare Rata précise que " Un avis de retrait ou un avis se rapportant aux correspondances recommandées () est remis à l'abonné dans sa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206432_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2209541_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

préalable, la décision implicite de rejet de sa demande de versement du revenu de solidarité active ; d'annuler la décision du 26 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Yvelines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302950_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - le décret

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301621_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

prise par le dirigeant associé unique de s’accorder 50 000 euros de rémunération supplémentaire n’avait pas à être approuvée en assemblée générale, qui n’existe pas dans une société d'exercice libéral

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205127_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Par une décision implicite du 5 juillet 2022, le maire de la commune a rejeté leur réclamation. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307240_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303530_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

La décision INTV-POP-2020-41 du 20 juillet 2020 du directeur général de FranceAgriMer, qui porte sur l’appel à projets lancé en 2020, prévoit, aux termes de son article 5.3 précité, que les actions retenues

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision du Conseil d’Etat du 26 mars 2018, n° 405109, l’arrêt de la cour administrative

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2531257_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

B..., Pierre Cena & Laurent Hosana Notaires, venait de changer de nom, par une décision de l’assemblée générale du 18 décembre 2017, mais que ce changement de nom était en cours d’enregistrement, ce qui

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TA

1ère chambre

DTA_2301614_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Les décisions individuelles prises par les autorités communales sont notifiées aux personnes qui en font l'objet. / III. - Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire

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TA

2ème Chambre

DTA_2300383_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de

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TA

3ème Chambre

DTA_2103583_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 10 décembre 2020 : 2.

Source officielle

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