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492 résultats pour « action en réduction d'une donation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2102136_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

ménagers, dès lors, pour comparer le produit de ladite taxe, et par conséquent son taux, au montant des dépenses non couvertes par des recettes non fiscales, il n'y a pas lieu d'exclure du montant de

Source officielle
TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_2005486_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

Aux termes de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305076_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

La liste des candidats retenus, qui sont caractérisés par un reste à charge au titre du revenu de solidarité active par habitant et une proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active dans leur

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101601_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le montant de TEOM excède donc de 11,38 % le montant des dépenses budgétées non couvertes par les recettes non fiscales.

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2307393_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2101616_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

couvert par les recettes non fiscales. 3.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2101382_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

couvert par les recettes non fiscales. 3.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2308952_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes du 1° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur: « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2002236_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur les conclusions à fins de réduction des impositions : 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202148_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : / 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101817_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

ménagers, dès lors, pour comparer le produit de ladite taxe, et par conséquent son taux, au montant des dépenses non couvertes par des recettes non fiscales, il n'y a pas lieu d'exclure du montant de

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2002782_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2002842_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004242_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

couvert par les recettes non fiscales.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101852_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

au titre de l'année 2020 en ce que les recettes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dépassent de manière manifeste le coût du service non couvert par les recettes non fiscales ; - le produit

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002284_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Sur les conclusions dirigées contre les titres de recettes : En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée en défense : 4.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2100512_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

en recouvrement des indus de revenu de solidarité active est prescrite en application de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ; la CAF ne saurait retenir l'intention frauduleuse

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100563_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Le montant ainsi déterminé est diminué des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39 () " Aux termes de l'article 239 sexies C du même code, dans sa rédaction

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1909943_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

couvertes par des recettes non fiscales.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2323773_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

D... de la soulte en litige s’inscrit dans le cadre de l’apport par ce dernier à la SARL Copernic de 12 242 actions de la société Newco détenues en pleine propriété, de l’usufruit de 11 700 actions de

Source officielle

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