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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 1
DTA_2102136_20230413
13 avril 2023
ménagers, dès lors, pour comparer le produit de ladite taxe, et par conséquent son taux, au montant des dépenses non couvertes par des recettes non fiscales, il n'y a pas lieu d'exclure du montant de
Magistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2005486_20220730
30 juillet 2022
Aux termes de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
Cellule juge unique
DTA_2305076_20250219
19 février 2025
La liste des candidats retenus, qui sont caractérisés par un reste à charge au titre du revenu de solidarité active par habitant et une proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active dans leur
Juge unique chambre 1
DTA_2101601_20221004
4 octobre 2022
Le montant de TEOM excède donc de 11,38 % le montant des dépenses budgétées non couvertes par les recettes non fiscales.
Juge unique (3)
DTA_2307393_20250610
10 juin 2025
couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2101616_20221208
8 décembre 2022
couvert par les recettes non fiscales. 3.
DTA_2101382_20221208
4e Section - 2e Chambre
DTA_2308952_20251208
8 décembre 2025
Aux termes du 1° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur: « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du
Présidente Bader-Koza
DTA_2002236_20240131
31 janvier 2024
Sur les conclusions à fins de réduction des impositions : 3.
1ère Chambre
DTA_2202148_20250114
14 janvier 2025
si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : / 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une
DTA_2101817_20230413
juge unique (7)
DTA_2002782_20230505
5 mai 2023
DTA_2002842_20230505
4ème Chambre
DTA_2004242_20230929
29 septembre 2023
couvert par les recettes non fiscales.
DTA_2101852_20230413
au titre de l'année 2020 en ce que les recettes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dépassent de manière manifeste le coût du service non couvert par les recettes non fiscales ; - le produit
Chambre 1
DTA_2002284_20240531
31 mai 2024
Sur les conclusions dirigées contre les titres de recettes : En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée en défense : 4.
Juge unique cellule 7
DTA_2100512_20221026
26 octobre 2022
en recouvrement des indus de revenu de solidarité active est prescrite en application de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ; la CAF ne saurait retenir l'intention frauduleuse
1 ère Chambre
DTA_2100563_20230223
23 février 2023
Le montant ainsi déterminé est diminué des quotes-parts de loyers non déductibles en application des dispositions du 10 de l'article 39 () " Aux termes de l'article 239 sexies C du même code, dans sa rédaction
9ème chambre
DTA_1909943_20240404
4 avril 2024
couvertes par des recettes non fiscales.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2323773_20251105
5 novembre 2025
D... de la soulte en litige s’inscrit dans le cadre de l’apport par ce dernier à la SARL Copernic de 12 242 actions de la société Newco détenues en pleine propriété, de l’usufruit de 11 700 actions de
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