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Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A demande l'annulation de ces deux délibérations. 3.

L. 262-3, L. 132-1, R. 262-6 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, compte-tenu des revenus procurés par ces biens ou par les capitaux résultant de leurs ventes.