Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité () ". 3.

active.

D'autre part, le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner,

demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle la directrice de l'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Grand Cèdre a rejeté sa demande tendant

Par une décision du 17 mars 2022, le président de l'université de Nîmes a décidé de ne pas renouveler son inscription en thèse.

H, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, a sollicité son inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur de ce corps au titre de l'année 2022.

, le non-renouvellement de l'inscription, les changements de situation sur la liste des demandeurs d'emploi, l'actualisation et la radiation de cette liste ; 3° L'élaboration et le suivi du projet personnalisé

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement. ".

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

Le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre

Bures-sur-Yvette a rejeté sa demande de versement d'allocation d'aide au retour à l'emploi ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bures-sur-Yvette de lui verser l'allocation de retour à l'emploi à compter de sa radiation

Aux termes de l'article L. 5422-5 du même code : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

D'autre part, le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner,

B a contesté sa non-inscription. Une décision implicite de rejet est née du silence conservé l'administration. Par sa requête, M.

a demandé à la commune de Cuges-les-Pins de lui délivrer les documents nécessaires pour qu'il fasse valoir ses droits auprès de Pôle emploi ; cet organisme ayant, le 8 juin 2021, rejeté sa demande tendant

Elle soutient que : - elle a droit aux allocations d’aide au retour à l’emploi dès lors qu’elle a démissionné pour un motif légitime tenant à la mutation de son conjoint dans une autre région ; elle n

A... à la représenter, cette dernière ayant fait l’objet d’une radiation le 9 octobre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

BO et de Mme CL et la décision refusant implicitement son inscription sont entachés d'erreurs manifestes d'appréciation.

C A, représenté par Me Bersat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune de Laguenne-sur-Avalouze a rejeté sa demande tendant au versement

D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci