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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315357_20230706
6 juillet 2023
trompeuses consistant à induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques essentielles du service (conditions d'utilisation du service et les résultats attendus de son utilisation, notamment en affichant
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204775_20221010
10 octobre 2022
dossier de demande de permis de construire ne pouvait pas être consulté en mairie de Vannes, mais uniquement sur rendez-vous dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ; le panneau d'affichage
3ème chambre
DTA_2103071_20230127
27 janvier 2023
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
2ème chambre
DTA_2102504_20221103
3 novembre 2022
Un contrôle a été effectué le 25 septembre 2020 par l'inspection du travail au sein de la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire.
2ème Chambre
DTA_1906123_20230227
27 février 2023
En ce qui concerne l'arrêté de permis de construire du 12 mars 2019 : Sur l'affichage : 2.
4ème Chambre
DTA_2100833_20221018
18 octobre 2022
insuffisant et inexact en méconnaissance des articles R. 431-6 à R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, le manque de réalisme du document graphique ne permettait pas d'apprécier l'insertion
DTA_2402259_20240517
17 mai 2024
C ; à supposer même que l'affichage serait irrégulier, la requête de M.
1ère chambre
DTA_2300855_20241128
28 novembre 2024
L'article A. 424-17 du même code dispose que : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour
1ère Chambre
DTA_2006727_20230316
16 mars 2023
Cette annexe comporte quatorze allergènes identifiés comme majeurs et devant être affichés dans le but d'éviter la mise en danger des consommateurs.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2206975_20240208
8 février 2024
Le 1er décembre 2021, le notaire de Mme B a adressé à la Ville de Paris une déclaration d'intention d'aliéner. Par une décision du 10 février 2022, la maire de Paris a décidé de préempter ce bien.
5ème Chambre
DTA_2207065_20260331
31 mars 2026
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (…). / Il est en outre publié : (…) 2° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article
DTA_2005230_20231206
6 décembre 2023
des heures auxquelles commence et finit chaque période de travail et adresser, avant son application, le double de cet horaire collectif à l'inspection du travail.
DTA_2202471_20231212
12 décembre 2023
obligatoire en application du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) n'est pas jointe au dossier ; les éléments produits n'ont pas permis à l'autorité compétente d'apprécier l'insertion
DTA_2406774_20250313
13 mars 2025
pendant toute la durée du chantier. () / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ".
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300359_20231219
19 décembre 2023
d'aménagement et de développement durable contenu dans le plan local d'urbanisme de la ville d'Amiens visant, d'une part, à éviter d'étendre les surfaces artificialisées, et d'autre part, à garantir une insertion
6ème Chambre
DTA_2307309_20251008
8 octobre 2025
Elle soutient que : - son recours n’est pas tardif dès lors que l’affichage du permis n’est pas régulier, le panneau d’affichage ne mentionnant pas si le projet prévoit des démolitions, et la surface
DTA_2306113_20260318
18 mars 2026
La déclaration d’intention d’aliéner de ce bien a été reçue par Bordeaux Métropole le 8 août 2023.
DTA_2400812_20250507
7 mai 2025
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306144_20230601
1 juin 2023
ainsi que le soir, créneaux au cours desquels elle connaît elle-même de fortes affluences ; * le délai de recours contentieux a été respecté puisque la décision attaquée n'a fait l'objet d'aucun affichage
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500240_20250207
7 février 2025
Il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par ces dispositions. 3.
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