Les requérants se contentent, pour démontrer la discrimination et le harcèlement dont ils auraient fait l'objet et qui serait constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune

faits imputables à ses collègues, ni la décision de suspension de ses fonctions à titre conservatoire ni celle prononçant son licenciement qu'elle met en cause, qui sont justifiées par ses propres agissements

présente à plusieurs reprises, en tenue et sur les lieux et temps de travail, à des moments de consommation d'alcool au commissariat de police de Wasquehal, de n'avoir pas alerté son employeur de ces agissements

l'instruction de sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie : - le délai excessif mis pour instruire sa demande est imputable aux manquements de la collectivité ; - les agissements

constitue une mesure prise dans l’intérêt du service et de la politique sanitaire, destinée à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid, et n’a pas vocation à sanctionner un manquement ou un agissement

irrespectueux, grossier et outrancier à l'égard d'une directrice adjointe de l'entreprise, qui, selon le requérant, ne serait pas de même nature que les faits qui lui sont reprochés, la récurrence des agissements

A sont ainsi constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. 7.

de ses préjudices résultant de ses agissements fautifs, lesquels s’ordonnent comme suit : * 3 167,41 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux ; * 4 000 euros au titre de l’atteinte au droit de

de ses préjudices résultant de ses agissements fautifs, lesquels s’ordonnent comme suit : * 3 167,41 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux ; * 4 000 euros au titre de l’atteinte au droit de

En ce qui concerne la faute résultant de l'illégalité fautive du certificat d'urbanisme en date du 15 février 2018 : 4.

diffamatoires à son encontre ; l’Etat fait illégalement mention de condamnations réhabilitées dans ses écritures en défense, en méconnaissance des articles 133-16 et 133-11 du code pénal ; tous ces agissements

Ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, le CH de Hyères doit être regardé comme ayant commis une faute dans la prise en charge de la patiente, et comme ayant indument mis une somme à la

la rétraction d'une décision qui était querellée devant le tribunal de céans ", une telle faute ne résulte pas de l'instruction.

condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 4 228,72 euros, assortie des intérêts aux taux légaux, au titre de la réparation des préjudices financier et moral qu’il estime avoir subis en raison des agissements

adressée au maire de la commune le 29 avril 2020, Mme A a sollicité le versement d'une indemnité réparant les préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision et d'agissements

santé publique, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

politique sanitaire, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

Ainsi, seul le retard dans la transmission du CREP de la requérante au titre de l’année 2019 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.

politique sanitaire, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

2023, soit après la seconde session d’examens, les résultats d’ensemble des examens, l’université de Lorraine aurait méconnu une quelconque obligation légale et se soit ainsi rendue coupable d’un agissement