L’urgence justifie que Mme B... soit admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire.

B soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le ministre n'a pas tenu compte de la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé et ne lui a pas attribué

A D B ; 2°) d'enjoindre à la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'attribuer à M.

Elle soutient que : - la maison départementale des personnes handicapées a reconnu la situation de handicap de sa fille et lui a attribué une aide humaine mutualisée par une décision du 7 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

Par une décision du 7 juin 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a attribué à l'enfant E C une aide humaine individuelle aux élèves handicapés, valable du 1er septembre

commis une erreur en considérant qu'elle n'était pas française ; - Cette décision méconnait le principe d'égalité d'accès des étudiants français aux aides publiques.

l'accompagnement de B est retardée ; - aucune atteinte à la liberté fondamentale d'un droit à l'éducation de B n'est portée.

Vu : le code de l’éducation ; le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.

de son fils ; 3°) d'ordonner à la rectrice de l'académie de Limoges, sous astreinte, d'attribuer l'aide humaine mutualisée aux élèves handicapés à son fils, conformément à la décision de la maison départementale

Aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

en situation de handicap (AESH) lors du temps méridien et périscolaire de leur enfant C ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice d'attribuer à leur enfant une aide humaine individuelle

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 23 septembre 2021, la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Garonne lui a attribué une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés pour la période comprise entre

Par une décision du 13 juillet 2023, la CDAPH d'Ille-et-Vilaine lui a attribué une aide humaine mutualisée sur le temps scolaire du 1er août 2023 au 31 juillet 2026.

Elle soutient que : - son fils, né le 10 février 2012, souffre d'un trouble du spectre de l'autisme ; la CDAPH d'Ille-et-Vilaine lui a attribué l'aide individuelle d'un AESH sur 100 % du temps hebdomadaire

a refusé de mettre à disposition de leur fils, C, une aide humaine pour la scolarisation ; 2°) d'enjoindre à la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes de

à l’éducation.

spécifiques versée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou les établissements publics qui en relèvent. " Aux termes de l'article 5 de ce décret du 10 mai 2017 : " La demande d'aide à la