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830 résultats pour « allégation sur la portée des engagements de l'annonceur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305512_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

A, ressortissant algérien, s'est présenté le 8 mai 2023 au point de passage frontalier de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle par un vol en provenance d'Algérie.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403236_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

a enjoint à cesser, sous trois mois, les pratiques commerciales trompeuses en procédant à l’indication en vitrine des grilles de tarifs des activités exercées, en procédant à l’indication dans les annonces

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_1912866_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La faute alléguée est donc sans lien avec le préjudice allégué par la requérante tiré de la fin de la relation de travail. 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103066_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

E, en 2019, la commune de Marcilly-lès-Buxy a souhaité conserver une structure du même type et, par voie de presse et par le biais du site internet " SOS villages@tf1.fr ", a passé une annonce pour permettre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2214105_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

pris par le SYCTOM, les sociétés exposantes se sont engagées à : - accepter pour solde de tout compte à l'égard du SYCTOM, le règlement, à titre d'indemnité transactionnelle, d'un montant de 1 500 000

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100174_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

verser la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 et de la capitalisation de ces intérêts, au titre des frais de soumission de son offre qu'elle a engagés

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TA

2ème Chambre

DTA_2301396_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Il résulte de l’instruction que le maire du Porge a accordé, le 12 mars 2021, à Mme A... et M.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501774_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de façon suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2200915_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de la commune d'Amiens a indiqué à Mme A, par courrier du 25 août 2021, reçu le 27, que le dossier de déclaration préalable qu'elle avait déposé le 3 août 2021 était incomplet, faute notamment, de porter

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TA

3ème Chambre

DTA_2104192_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Le 10 septembre 2020, l'Etat a engagé une procédure d'appel à candidatures en vue de la cession amiable du site du barrage, de l'usine hydroélectrique de Pont-Rolland et des biens associés, situés sur

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2301063_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

en tant que kiné sur le CH, ce ne sont pas les postes qui manquent ", et que lors d'un autre entretien il lui aurait été dit " ne crois pas que je vais changer de poste pour que ça te convienne et j'espères

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TA

3ème chambre

DTA_2101948_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 mai 2021, le 25 août 2021 et le 28 septembre 2021, la SARL Locagest 18 demande au tribunal : 1°) d'annuler, en tant qu'il porte

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TA

6ème Chambre

DTA_2101693_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313913_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, la société Loulou Mobility, représentée par sa gérante, demande au juge des référés de suspendre la procédure d'attribution du marché n° 2023S10028 engagée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1905629_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En outre, il ne ressort pas de la fiche de poste produite que l'évolution de ses missions, quelle qu'en fut la date, ne relevait pas de son grade et ses compétences.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502251_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

conseil de discipline n'est pas suffisamment motivée ; qu'elle n'a pas été clairement informée des voies et délais de recours ; •la réinscription dans le collège Gaston Bachelard a été décidée et engagée

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303420_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

si les articles R.3126-1 et le c) du 1° de l'article L.1212-3 du code de la commande publique offre un régime dérogatoire à l'obligation d'information, elle est d'interprétation stricte et ne peut porter

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208993_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

du fait que son poste de travail n’a jamais été installé.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524863_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de gel des avoirs entrave durablement le fonctionnement des sociétés dont il est gérant, porte atteinte à sa réputation

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TA

2ème Chambre

DTA_2102474_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est indépendant de l'affectation à un poste donné.

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