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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305512_20230510
10 mai 2023
A, ressortissant algérien, s'est présenté le 8 mai 2023 au point de passage frontalier de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle par un vol en provenance d'Algérie.
2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
a enjoint à cesser, sous trois mois, les pratiques commerciales trompeuses en procédant à l’indication en vitrine des grilles de tarifs des activités exercées, en procédant à l’indication dans les annonces
11ème Chambre
DTA_1912866_20220701
1 juillet 2022
La faute alléguée est donc sans lien avec le préjudice allégué par la requérante tiré de la fin de la relation de travail. 7.
3ème chambre
DTA_2103066_20231005
5 octobre 2023
E, en 2019, la commune de Marcilly-lès-Buxy a souhaité conserver une structure du même type et, par voie de presse et par le biais du site internet " SOS villages@tf1.fr ", a passé une annonce pour permettre
6ème chambre
DTA_2214105_20230407
7 avril 2023
pris par le SYCTOM, les sociétés exposantes se sont engagées à : - accepter pour solde de tout compte à l'égard du SYCTOM, le règlement, à titre d'indemnité transactionnelle, d'un montant de 1 500 000
1ère chambre
DTA_2100174_20230720
20 juillet 2023
verser la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 et de la capitalisation de ces intérêts, au titre des frais de soumission de son offre qu'elle a engagés
2ème Chambre
DTA_2301396_20260429
29 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le maire du Porge a accordé, le 12 mars 2021, à Mme A... et M.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501774_20250912
12 septembre 2025
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de façon suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200915_20240131
31 janvier 2024
de la commune d'Amiens a indiqué à Mme A, par courrier du 25 août 2021, reçu le 27, que le dossier de déclaration préalable qu'elle avait déposé le 3 août 2021 était incomplet, faute notamment, de porter
3ème Chambre
DTA_2104192_20240222
22 février 2024
Le 10 septembre 2020, l'Etat a engagé une procédure d'appel à candidatures en vue de la cession amiable du site du barrage, de l'usine hydroélectrique de Pont-Rolland et des biens associés, situés sur
CHAMBRE 1
DTA_2301063_20250401
1 avril 2025
en tant que kiné sur le CH, ce ne sont pas les postes qui manquent ", et que lors d'un autre entretien il lui aurait été dit " ne crois pas que je vais changer de poste pour que ça te convienne et j'espères
DTA_2101948_20240531
31 mai 2024
la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 mai 2021, le 25 août 2021 et le 28 septembre 2021, la SARL Locagest 18 demande au tribunal : 1°) d'annuler, en tant qu'il porte
6ème Chambre
DTA_2101693_20221213
13 décembre 2022
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
ORTA_2313913_20231124
24 novembre 2023
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, la société Loulou Mobility, représentée par sa gérante, demande au juge des référés de suspendre la procédure d'attribution du marché n° 2023S10028 engagée
5ème chambre
DTA_1905629_20221215
15 décembre 2022
En outre, il ne ressort pas de la fiche de poste produite que l'évolution de ses missions, quelle qu'en fut la date, ne relevait pas de son grade et ses compétences.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502251_20250701
1 juillet 2025
conseil de discipline n'est pas suffisamment motivée ; qu'elle n'a pas été clairement informée des voies et délais de recours ; •la réinscription dans le collège Gaston Bachelard a été décidée et engagée
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303420_20230509
9 mai 2023
si les articles R.3126-1 et le c) du 1° de l'article L.1212-3 du code de la commande publique offre un régime dérogatoire à l'obligation d'information, elle est d'interprétation stricte et ne peut porter
DTA_2208993_20260120
20 janvier 2026
du fait que son poste de travail n’a jamais été installé.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524863_20250905
5 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de gel des avoirs entrave durablement le fonctionnement des sociétés dont il est gérant, porte atteinte à sa réputation
DTA_2102474_20231122
22 novembre 2023
Il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est indépendant de l'affectation à un poste donné.
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