Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401510_20250220
20 février 2025
20 février 2025
- subsidiairement, les conséquences manifestement excessives d'une annulation rétroactive de la délibération attaquée nécessitent que ses effets soient différés au 31 mars 2025 ; - le recours présenté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203019_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2318943_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Les effets de l'annulation rétroactive retenue par le présent jugement n'apparaissent pas manifestement excessifs.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101999_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B A ; 3°) d'annuler l'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel de M. B A ; 4°) de procéder à la cessation immédiate des fonctions de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000616_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
déposé sa demande de congé de longue maladie par un courrier recommandé présenté le 25 juillet 2019, soit antérieurement au prononcé de la sanction d'exclusion temporaire ; - cette sanction a été annulée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419900_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation du contrat : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207808_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
du 16 décembre 2021 ne peut qu'être partielle, en tant qu'elle prévoit les deux critères litigieux ; - une annulation rétroactive entraînerait des conséquences excessives sur les agents concernés par
Source officielle5ème chambre
DTA_2305495_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'une telle annulation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306234_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B est fondé à demander en conséquence de l'annulation rétroactive de la décision de retrait de sa carte de résident et de la décision de refus de titre de séjour, l'annulation de la décision portant obligation
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401740_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l’ordre juridique, est différent de l’objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même, qui vise à obtenir son annulation
Source officielle2ème chambre
DTA_2104885_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400342_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations
Source officielle2ème chambre
DTA_2201146_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations
Source officielle5ème chambre
DTA_2305494_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Sur les conclusions présentées par le centre communal et tendant à l'annulation rétroactive des articles A.1.2., B et C.2 de la délibération attaquée : 12.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305497_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Sur les conclusions présentées par la caisse des écoles et tendant à l'annulation rétroactive des articles A.1.2., B et C.2 de la délibération attaquée : 12.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103094_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105626_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - eu égard à l'atteinte manifestement excessive de l'effet rétroactif d'une éventuelle annulation de l'article 4.1 " Seuils de surface
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317577_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103565_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Eu égard aux conséquences manifestement excessives qui résulteraient de l'annulation rétroactive de l'article 4.1.1 du schéma directeur fixant le seuil de surface de contrôle à 70 hectares sur le contrôle
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2309644_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de l'annulation sont réunies.
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