CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2305272_20251208
8 décembre 2025
Ainsi, il résulte de l’instruction que ces désordres, dont il est constant qu’ils sont apparus le 8 mai 2017, lors d’un conseil municipal, et n’étaient pas connus du maître de l’ouvrage au jour du prononcé
8ème chambre
DTA_1901625_20250624
24 juin 2025
d'ouvrage ; la société Herkrug Etanchéité a commis une faute en ne la déclarant pas auprès de la commune de Santeny et le maître d'œuvre a omis de la signaler au maître d'ouvrage ; l'ensemble de ces fautes
6ème Chambre
DTA_2216939_20241126
26 novembre 2024
la somme de 346 000 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande adressée par cette société au maire de cette commune ; 4°) de condamner la commune de
2ème chambre
DTA_2300395_20251003
3 octobre 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 13 septembre 2023 et le 23 mai 2025, la métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête.
DTA_2102584_20231130
30 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que les convocations à la séance du conseil municipal du 3 juin 2021 ont été adressées par le maire à l'ensemble des membres de l'assemblée délibérante le 28 mai précédent
1ère Chambre
DTA_2104914_20240202
2 février 2024
sur une parcelle, cadastrée section BW n° 164, située 19 rue Pierre et Marie Curie.
3ème chambre
DTA_2006304_20230421
21 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 septembre 2020, 12 janvier 2021, 23 février 2021, 24 mars 2021, 9 avril 2021, 19 avril 2021, 27 mai 2021 et 15 juin 2021
4 ème Chambre
DTA_2104067_20230613
13 juin 2023
Elle fait valoir que : - la CULHSM est dépourvue de qualité pour agir, dès lors qu'elle ne justifie pas du paiement de la somme réclamée au titre des intérêts moratoires entre les mains du groupement
3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
E G a été rejetée par jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 décembre 2019 confirmé en appel par arrêt du 29 mars 2022 de la cour administrative d'appel de Lyon. 2.
DTA_2003713_20230413
13 avril 2023
Après avoir demandé à l'intéressé de compléter son dossier, le maire de Val-d'Aigoual ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.
DTA_2107654_20250403
3 avril 2025
S'agissant des appels en garantie : - les conclusions d'appels en garantie dirigées contre elles sont irrecevables et mal fondées.
CHAMBRE 1
DTA_2302326_20250630
30 juin 2025
2022, ni la mise en demeure du 10 mai 2023, n'ont été adressés au maître d'œuvre.
6ème chambre
DTA_2200415_20250114
14 janvier 2025
Sur l'appel en garantie de la commune à l'encontre du maître d'œuvre : 18.
DTA_2102316_20230131
31 janvier 2023
Un mémoire présenté pour la commune de Chatenay-Malabry a été enregistré le 1er mars 2022.
DTA_2206009_20250506
6 mai 2025
Par courrier du 12 septembre 2022, la maire de la commune a invité M.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300299_20230216
16 février 2023
Un nouvel ordre de service, daté du 2 mai 2022, a ainsi été notifié à la société Entreprise Lapied à l'effet de débuter les travaux.
DTA_2205614_20240606
6 juin 2024
Par arrêté du 10 mars 2022, le maire de Lyon s'est opposé au projet.
10eme Chambre
DTA_2308825_20260203
3 février 2026
Par une décision verbale en date du 13 septembre 2023, le maire a rejeté le recours gracieux formé par les requérants. M.
DTA_2204509_20250103
3 janvier 2025
excès de pouvoir l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel la maire de la commune de Gujan-Mestras a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Gujan-Mestras
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510511_20251114
14 novembre 2025
demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des six arrêtés du 29 septembre 2025 par lesquels la maire
Page 8 sur 535