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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300735_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article 117 du décret précité du 7 novembre 2012 : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513939_20251110
10 novembre 2025
dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », ainsi que par celles de l’article L. 112-1 du même code qui prévoient : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504469_20251029
29 octobre 2025
Chambre 2
DTA_2102716_20230126
26 janvier 2023
des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales et par un mémoire enregistré le 3 décembre 2021, M.
1ère chambre
DTA_2306342_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article 117 de ce décret : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit
DTA_2400434_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
6ème Chambre
DTA_2502894_20260209
9 février 2026
hauteur de 11% de la surface utile du projet ; . elle permettra de maintenir un revenu durable issu de la vente de vin conformément à l’article R. 314-117 de ce code et à l’arrêté du 5 juillet 2024,
3ème Chambre
DTA_2102610_20231110
10 novembre 2023
R. 214-6 du code de l'environnement ou celle prévue à l'article R. 214-32 de ce code et le dossier était, de ce fait, incomplet au regard des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme
2ème chambre
DTA_2005099_20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables
4ème Chambre
DTA_2200576_20221214
14 décembre 2022
, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré.
DTA_2200580_20221214
DTA_2200575_20221214
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500082_20251201
1 décembre 2025
DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques29/11/2016-114/02/2017-123/02/2017-111/05/2017-114/11/2017-129/11/2017-123/12/2017-113/03/2018-111/06/2018-130/09/2018-108/02/2019-126/04/2019-114/06/
1ère Chambre
DTA_2023034_20230307
7 mars 2023
, 115, 117, 118 et 119, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération ; 2°) d'enjoindre à la commune de modifier en conséquence son document d'urbanisme ou, à défaut, de reprendre la procédure d'élaboration
ORTA_2506907_20250521
21 mai 2025
L'article L. 112-1 de ce code dispose que : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire
DTA_2404034_20260417
17 avril 2026
, 111, 112, 113 et 114 et la parcelle section 28 n°208, à défaut de libération et de remise en état de la part de l’association requérante, ce dernier ne s’est pas prononcé quant à une éventuelle créance
ORTA_2402111_20240327
27 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.
ORTA_1909648_20221118
18 novembre 2022
Aux termes, par ailleurs, de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à
DTA_2200581_20221214
, 115, 116 et 117 situées au 111 à 117 boulevard Raymond Poincaré, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Antibes et de la
DTA_2000553_20220630
30 juin 2022
classé des falaises de Plouha, il appartenait à la commune de solliciter préalablement l'accord de l'autorité administrative en application des dispositions des articles R. 111-3 et R. 111-48 du code
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