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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2108060_20250620
20 juin 2025
D B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel la maire de Thiré a " requalifié " en congés de maladie ordinaire les congés pour invalidité temporaire imputable au service accordés
2ème chambre
DTA_2300648_20250612
12 juin 2025
de travail à compter du 1er juillet 2022, ensemble les arrêtés n° 2022/DRH/2208025 et n° 2022/DRH/2208061 du 23 décembre 2022 l'ayant placé en congé de maladie ordinaire du 15 novembre 2022 au 13 janvier
DTA_2300745_20250612
DTA_2300206_20250612
DTA_1900283_20231207
7 décembre 2023
Par un arrêté du 4 décembre 2018, elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 19 avril 2017 au 18 avril 2017.
8ème chambre
DTA_2106468_20230323
23 mars 2023
a prolongé son congé de longue maladie pour pathologie contractée hors du cadre des fonctions pour la période du 3 février au 2 juin 2022 ; 7°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet
1ère chambre
DTA_2200741_20240221
21 février 2024
L'arrêt de travail initial de Mme A a été renouvelé jusqu'au 24 mars 2019, date à laquelle elle a repris ses fonctions avec une prolongation de la prise en charge des soins au titre de l'accident de service
DTA_2316373_20260302
2 mars 2026
de travail, sont toutes deux postérieures à la date à laquelle l’arrêté litigieux a été pris.
4ème Chambre
DTA_2103995_20240409
9 avril 2024
L. 4138-12 du code de la défense ; que sa maladie résulte de la dégradation de ses conditions de travail ; qu'en l'absence d'antécédent ni d'élément excluant l'origine professionnelle de sa maladie, intervenue
DTA_2300423_20260116
16 janvier 2026
arrêts de travail successifs dont a bénéficié M.
3ème chambre
DTA_2105367_20240220
20 février 2024
A a présenté des certificats médicaux avec arrêt de travail, et a été placé en congé de maladie ordinaire par des arrêtés des 21 avril 2021, 23 avril 2021, 9 juin 2021 et 22 juin 2021.
2ème Chambre
DTA_2504243_20260408
8 avril 2026
Il a fait l’objet d’un arrêt de travail pour raison de santé à compter du 8 novembre 2023. Par un courrier du 5 février 2024, M. B... a sollicité l’octroi d’un congé de longue maladie.
DTA_2303397_20250616
16 juin 2025
A a été de nouveau placé en arrêt maladie en raison de difficultés relationnelles sur son lieu de travail.
5ème Chambre
DTA_2104971_20240409
Du fait de son état anxiodépressif, Mme G a été placée en arrêt maladie du 12 au 30 juin 2019, du 17 au 27 septembre 2019 et du 7 novembre 2019 au 30 septembre 2022.
3ème Chambre
DTA_2109686_20231221
21 décembre 2023
; 2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Nord de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et de prendre en charge, au titre de la maladie professionnelle, ses arrêts
DTA_2201731_20241105
5 novembre 2024
orienté vers son médecin pour une prolongation de son arrêt maladie actuel et que l'administration pourra saisir le comité médical en vue de statuer sur l'avis d'aptitude à l'emploi de M.
10ème Chambre
DTA_2106501_20250212
12 février 2025
depuis qu'elle travaille comme secrétaire administrative au sein de la commune de Luzarches ; - elle n'a pas obtenu de réponse à sa demande de reconnaissance de la maladie 57 B comme maladie professionnelle
DTA_2101526_20231018
18 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, pour décider, le 19 janvier 2021, que la période d'arrêt maladie postérieure au 30 juin 2020 n'était pas imputable à l'accident de service précité mais que ces arrêts
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200446_20230120
20 janvier 2023
Il préconise la prolongation pour trois mois du congé de longue maladie, avec, à l'issue, la reprise d'une activité à mi-temps " sur un poste adapté sans port de charge lourde ".
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201935_20260223
23 février 2026
maladie ordinaire à compter du 27 avril 2022 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 août 2022 par lequel le maire de la commune de Montluçon l’a placé en congé de maladie ordinaire à demi traitement du 26
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